1463 ancien du Code civil; alors, d'autre part, que la présomption édictée par ce texte n'étant pas d'ordre public, rien n'interdisait à M.

de l'article 1463 ancien du Code civil qui stipule que la femme est réputée avoir renoncé à la communauté si elle ne l'a pas acceptée dans le délai légal ; que dès lors, la cour d'appel n'ayant pas à

1423 du code civil ; 3°/ que le legs d'un bien commun ne porte pas sur la chose d'autrui ; qu'en jugeant, dans ces circonstances, que « la faculté accordée par l'article 1075 du code civil aux ascendants

1402 et 1467 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

X... ne suffisait pas à rapporter la preuve d un profit tiré par la communauté de ses biens propres, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 1433 du Code civil ; Mais

214 et 1537 du code civil et les articles 1543, 1469 et 1479 du même code ; 2°/ que l'apport en industrie réalisé par un époux séparé de biens pour l'amélioration, par voie de construction, d'un bien

2061 du Code civil, si l'on considérait qu'elle se rapportait à la promesse d'achat, la cour d'appel a violé les articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile, 355-1 de la loi du 24 juillet

1384 du Code civil; d'autre part, que la responsabilité des parents repose sur une présomption de faute dans l'éducation et la surveillance de l'enfant; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher

1460, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile impose le respect en matière d'arbitrage doivent être respectés par l'arbitre, la cour d'appel aurait violé les articles 1484, 1460, alinéas 2 et 1,

la communauté comme correspondant à des dettes échues pendant le mariage, la cour viole les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil, ensemble l'article 1479 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE

invoquées, tandis qu'il aurait dû apprécier globalement la valeur de l'ensemble des présomptions pour savoir si elles rapportaient ou non la preuve invoquée et qu'il a ainsi violé les dispositions des

GREFFE DU TRIBUNAL QUE LE 23 AOUT 1972 ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE ACCEPTATION VALABLE BIEN QUE FAITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS PREVU A L'ARTICLE

1433 du code civil.

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, tel qu'interprété

DE RENONCIATION A LA COMMUNAUTE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LEDIT ARTICLE, AYANT ETE ABROGE SANS RESTRICTION PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, NE POUVAIT PLUS RECEVOIR

1401, 1403, 1437 et 1469 du Code civil.

10 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX D.

1469 du Code civil.