AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00189
4 avril 2024
4 avril 2024
[B] a été désigné président du conseil d'administration. 2.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02331
25 octobre 2017
25 octobre 2017
président du conseil d'administration ; que la désignation du président du conseil d'administration de l'OPH étant inopposable aux défenderesses, il convient de déclarer la requête irrecevable ; 1°)
Source officielle