Defontaine, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

André A..., demeurant 6, avenue du Président Kennedy à Metz (Moselle), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

déclarée tiers porteur ; que la société Tectra bois a contesté d'une part la régularité du titre en invoquant tant l'absence de l'indication du bénéficiaire que celle d'un endossement à la date de la présentation

Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M.

découlent des faits, objet de la poursuite ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X... a frauduleusement soustrait des formules de chèques qu'elle a falsifiées et présentées

. ; que le 30 mars suivant, le chèque, présenté au paiement, a été rejeté en raison d'une opposition pour "perte" pratiquée par M.

; que ces chèques, présentés au paiement, respectivement, les 12 et 29 décembre 1977, ont été rejetés avec la mention "émis en règlement judiciaire" ; que M.

X..., son gérant, billet remis par son bénéficiaire, la société Christian B Designer ; que le billet litigieux était revêtu, lors de sa présentation au paiement, de la date de création du 6 décembre 1995

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ; Attendu que l'utilisation frauduleuse d'un chèque pouvant justifier l'opposition à son paiement

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M.

instrumentaire, par courrier du 18 juillet 2013, que le compte présentait un solde débiteur de 14 383,94 euros, précisant, sur la sommation adressée par l'huissier de justice, qu'un chèque de 22 803,68 euros, présenté

Defontaine, président, M. Edin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

banque a mis fin à ses relations tant commerciales que bancaires avec effet immédiat, et exigé que le compte bancaire de la société soit strictement créditeur, puis a rejeté deux chèques qui ont été présentés

conventionnée ni agréée, destinée à être utilisée comme moyen de commission d'escroqueries au préjudice des caisses primaires d'assurance maladie de Paris, des Hauts- de-Seine et d'Eure-et-Loir, d'autre part, présenté

X..., chargé d'effectuer des travaux de réfection et de rénovation sur deux immeubles appartenant au Crédit Commercial de France, a été poursuivi des chefs d'escroquerie, faux et usage pour avoir présenté

; que, se prétendant victime d'un dommage résultant de l'absence de vérification par la Caisse de l'identité des bénéficiaires de deux chèques qui lui avaient été présentés pour paiement par la Deutsche

acceptant de celle-ci, par bordereaux des 30 janvier et 2 février 1998, dans le but évident de réduire son découvert en compte, de nouvelles cessions de créance alors même qu'elle rejetait les effets présentés

octobre 1996 ; qu' en avril 1997, les époux Y... contestant cette affectation ont assigné la BRO pour obtenir le remboursement de cette somme en invoquant tant la déchéance du billet à ordre pour non présentation

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.