notamment sur le chiffre d'affaires de l' entreprise, et qu'à l'issue de la vérification, un entretien a eu lieu entre le représentant de l'Administration et le liquidateur, au cabinet de ce dernier, en présence

77, 78 et 802 du code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour rejeter la demande du prévenu

rendue en application des dispositions de l'article 411 du Code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 469-3 alinéa 2 du même Code, l'ajournement de la peine ne pouvait être ordonné qu'en présence

l'information, que lui-même a reçu du demandeur une somme d'argent, destinée à l'acquisition de la drogue, et utilisé son véhicule pour effectuer des transports, et qu'il a maintenu ses propos en présence

410, alinéa 2, et 498, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le délai d'appel ne court que du jour de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, lorsque le jugement a été rendu hors la présence

410, alinéa 2, et 498, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le délai d'appel ne court que du jour de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, lorsque le jugement a été rendu hors la présence

, à 23 heures 30, en région parisienne ; cependant que le mur de séparation des deux villas a bien été dégradé ; qu'un panneau sur lequel la mention "le mur de la honte" y a été apposé ; que la présence

Y... ne se soit finalement pas constitué partie civile à l'audience du tribunal correctionnel, dès lors qu'il s'y est bien rendu et que mis en présence du prévenu, il n'est revenu ni sur ses dires, ni

a comparu et que, conformément à l'article 747 du Code de procédure pénale, le président du tribunal a procédé aux avertissements et informations du prévenu en la présence de ce dernier ; que la Cour

Z..., ami du prévenu et patron du bar, a déclaré n'avoir rien vu de spécial ; que cependant un témoin manifestement neutre, le jeune Jean-Pierre X... a déclaré avoir constaté la présence du prévenu dans

doit commettre l'un de ses membres, et qu'il y a nullité si c'est le juge d'instruction qui a été chargé de ce supplément d'information ; "alors que, d'autre part, l'audition d'un témoin hors la présence

détournement de gage ; "aux motifs que des remises de cause étaient, en l'espèce, prouvées par les mentions des différents notes d'audiences ; que le caractère contradictoire de ces décisions tenant à la présence

avec sursis et 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement le 7 novembre 1994, en présence

l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt a été prononcé contradictoirement à l'audience du jeudi 2 juillet 1998, en présence

MENTIONNERAIT LA CONVOCATION DES PARTIES; " ALORS QUE LES ENONCIATIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE NE VALENT PAS JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX MAIS UNIQUEMENT JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE ET QUE, EN PRESENCE

famille, elle revenait sur ses déclarations (D5) ; (...) une information était ouverte au cours de laquelle Cécile Y... maintenait ses accusations contre Jacky X..., en les confirmant à l'audience en présence

QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME LE QUATRIEME JOUR APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU, EST TARDIF ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE CONTRADICTOIREMENT RENDU EN PRESENCE

conclusions et d'un manque de base légale de l'arrêt attaqué, se bornent à critiquer l'appréciation souveraine par les juges d'appel des faits et éléments de preuve contradictoirement débattus en présence