d'appel de déclarer la vente inopposable aux consorts Y..., alors, selon le moyen, que l'action paulienne suppose établie, au jour de l'acte que le créancier veut faire révoquer, l'existence d'un préjudice

société Gan patrimoine (la société Gan), a assigné celles-ci afin d'ordonner une expertise judiciaire destinée à vérifier la validité des contrats d'épargne au porteur qu'elle détenait, à chiffrer le préjudice

distinct de celui de fraude fiscale, et condamner le prévenu, déclaré coupable de blanchiment, à indemniser le préjudice résultant de la fraude fiscale commise par Monsieur [D] (arrêt, p. 20, in fine)

CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE DECLARANT INOPPOSABLES A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, POUR AVOIR ETE FAITES A SON PREJUDICE ET EN FRAUDE DE SES DROITS, DES ACTES PORTANT DONATION

Y... une somme de 43 518 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par sa fraude, l'arrêt, après avoir énoncé que le fait pour un débiteur de dissimuler l'existence de sommes

qu'en vertu du premier de ces textes, les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre les voituriers le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an sans préjudice

L. 133-6 du code de commerce que "les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice

inéquitable que celle-ci supporte les frais irrépétibles qu'elle a exposés ; " alors qu'en l'état d'une constitution de partie civile formée par une association qui demandait la réparation de divers préjudices

EXERCEE PAR DAME Y..., SANS AVOIR RECHERCHE SI LE PREJUDICE, DONT DAME Y...

Soutenant que le jugement du 21 juin 2017 avait été obtenu par la société CB CDB en violation des limites du pouvoir juridictionnel du tribunal et également au préjudice et en fraude des droits des créanciers

Monsieur A... avait reçu de sa mère des avances supérieures à sa part d'héritage dont la réintégration aurait entraîné des conséquences fiscales ; qu'en conséquence, Monsieur X... ne démontrait, ni son préjudice

du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que les actions pour avaries, pertes ou retard, auxquelles peut donner lieu le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice

POURSUITES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DES DROITS ET TAXES EXIGIBLES : ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION A POUR UNIQUE OBJET D'ASSURER LA REPARATION DU PREJUDICE

des cas de fraude ou d'infidélité.

Y... la somme de 50 euros au titre de son préjudice moral, condamné M. X... à verser à M.

Code de commerce ; Attendu que les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice

résultant de la fraude fiscale » cependant que l'État français demandait la réparation d'un préjudice découlant du blanchiment de ladite fraude fiscale, les juges du fond ont violé les articles 2 et 593

motif totalement étranger au tiers porteur, et donné instruction de ne pas régler la traite ; qu'elle stigmatisait ainsi, dans ses écritures d'appel, la collusion frauduleuse du tireur et du tiré au préjudice