C..., Gérard, Samuel, Henri D..., demeurant Résidence "Petit Château", ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), défendeur à la cassation ; En présence de M. le directeur des services fiscaux de la Vendée

les locataires du prévenu sans être attachés à perpétuelle demeure ; que l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme énonce que les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées

du donataire sans postérité, ou encore le prédécès des enfants ou descendants du donataire sans postérité avant les donateurs, il ne pouvait être transmis qu'avec cette condition résolutoire ; que cette

[...], laissant à sa survivance son épouse, Mme Y..., avec qui il s'était marié le 7 juin 2008 sans contrat préalable, ses soeurs, Mmes Monique, Andrée et Noémie Z..., et les enfants de son frère prédécédé

le 21 septembre 2001, ont recherché la responsabilité de la BNP Paribas (la banque) et de la société d'assurance Natio-vie (l'assureur) pour avoir tardé à leur verser les sommes dont ils étaient bénéficiaires

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Alto international (la société) une convention d'occupation précaire portant sur les mêmes locaux, la signature de la convention ayant été précédée, le 17 juillet 1995, d'une réunion préparatoire au cours

des personnes suivantes : /- les enfants nés ou à naître du contractant, de l'assuré ou de toute autre personne désignée ; /- les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.

N... a été autorisée en 2007 par le juge des tutelles à souscrire au nom de celle-ci un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Prédica, dont le paragraphe « bénéficiaires des garanties en

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Le 26 novembre 2013,, [U], [L] avait modifié la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance sur la vie au profit de son arrière petite-fille, Mme, [V], par ailleurs bénéficiaire d'un virement de 10

est lui-même en possession d'une servitude s'étant exercée par les ouvertures dont la suppression est demandée, peu important qu'il n'ait exercé aucun acte matériel de possession dans l'année ayant précédé

novembre 1909 que si l'implantation d'une ligne électrique sur une voie publique peut être réalisée après l'obtention d'une permission de voirie, son implantation sur une propriété privée doit être précédée

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Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 avril 2017), que Mme X... est bénéficiaire d'un pacte de préférence consenti