de mutation dans l'établissement de Lons-le-Saunier, faisant suite à un précédent refus, cette décision étant, selon la lettre de licenciement, justifiée par une insuffisance des résultats de l'établissement

QU'IL UTILISAIT NE FIGURAIENT PAS AU TABLEAU N 35 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, QU'AYANT PRESENTE UNE NOUVELLE DEMANDE LE 3 JUILLET 1978 AU TITRE DE LA MEME AFFECTION, LA CAISSE LUI A RAPPELE SON PRECEDENT

AU MOTIF QUE SON ATTITUDE AVAIT CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'AURAIT DU ETRE LICENCIE QU'APRES TROIS AVERTISSEMENTS, QUE, D'AUTRE PART, DEUX ANNEES S'ETANT ECOULEES ENTRE LE PRECEDENT

X..., au service de la société Base de Louviers depuis le 19 août 1993 en qualité de préparateur de commandes, a été licencié le 3 juin 1994 pour faute grave motif pris de ses refus réitérés d'effectuer

CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 990 F-D Recours n° Z 25-60.129

Attendu que la société Sodexho, qui avait, le 1er février 1983, pris la gestion d'un restaurant d'entreprise, a, dès le 18 février suivant, sollicité l'autorisation de licencier Mme X... que le précédent

X..., FOURNISSEUR DES LAMBOURDES FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR FAIT DROIT A L'APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE LUI PAR LEDIT Z..., AU MOTIF QU'IL ETAIT " IMPENSABLE " QUE CE DERNIER, APRES UN PRECEDENT

1987 ne s'analysait pas en une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, de quatrième part, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur un précédent

inscrite dans la rubrique « interprétariat », sur laquelle portait sa nouvelle demande, l'assemblée générale des magistrats du siège, qui s'est fondée sur un motif inopérant tenant à un précédent

naissance d'un troisième enfant, le 9 décembre 1992 et que le 27 octobre 1992 elle a présenté une nouvelle demande de congé parental à partir du 10 décembre 1992; que l'employeur ayant confirmé son précédent

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 11 juin 2009), qu'à l'occasion d'un litige portant sur un refus

Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M.

accordée, le regroupement des lits envisagé n'a pu être réalisé ; qu'arguant de vices cachés qui auraient affecté la vente en raison de la dissimulation des dysfonctionnements à l'origine de la décision de refus

qu'elle a été dissimulée, postérieur à la signature de l'acte acte sous-seing privé de vente, mais antérieur à sa réitération) ; dans ces conditions, les époux P... ne peuvent pas se prévaloir d'un précédent

n'avoir toutefois pas procédé immédiatement à son licenciement en raison d'un précédent refus opposé par la Préfecture du Rhône au mois de janvier 2009 qu'elle avait ensuite rapporté à l'issue d'un recours

Demande incohérente avec la précédente ? Refus - septembre 1990 : stage de kinésithérapie de sport. Uniquement destiné aux kinésithérapeutes d'équipes sportives ? Coût élevé ?

, le 21 janvier 2011 vers 17H25, de prendre en charge une patiente, refus réitéré puisqu'il avait déjà opposé un même refus, le 10 novembre 2010 vers 17H30, - sa posture systématiquement contestataire

En effet, il ressort des éléments versés aux débats que seul un versement de 1.881,25 euros a été reçu et imputé sur cette dette, que les chèques prétendument adressés à la S.A.