président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

A... a reçu le 2 janvier 1993 pouvoir du président du conseil d'administration de la Caisse de Riorges, avec faculté de subdélégation, de déclarer toutes créances de la Caisse dans toutes les procédures

Eddie, Elie Y..., demeurant résidence du Clos la garenne, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société CGC alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'eu égard au lien nécessaire existant entre le cautionnement et les pouvoirs et la responsabilité

Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er avril 2025 où étaient présents M. Boyer, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M.

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, M.

la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M.

loi, a rendu le présent arrêt.

en blanc » ou des « pouvoirs au président ; qu'en jugeant cependant que la pratique des « pouvoirs en blanc » et « des pouvoirs au président » n'était pas contraire à l'article R. 141-2 du code des assurances

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné la non-admission de l'appel de Mme [L], alors « qu'il est soutenu que commet un excès de pouvoir le président de la chambre de l'instruction

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 92 FS-B Pourvoi n° W 22-23.245

d'aucun pouvoir du président en 2007 pour procéder à un licenciement ; que les arrêts produits par la SAS Unilever France ne sont pas pertinents dès lors qu'ils concernent soit les pouvoirs d'un DRH de

ni même prétendre qu'elle existait ; qu'en considérant que l'employeur justifiait d'une délégation de pouvoir du président de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

constitution, le conseiller a excédé les pouvoirs du président de la chambre dont il était délégataire, le déféré n'est pas pour autant recevable, cette voie de recours n'étant ouverte qu&apos

REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFERE A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DESIGNE LA MISSION DE CONVOQUER UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DEVANT NOTAMMENT SE PRONONCER SUR LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX POUVOIRS

, pour en déduire une croyance légitime d'Air France dans les pouvoirs du président, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-1 et L. 332-1-2 du Code général des collectivités territoriales (23 et