en matière de sécurité n'avait été consentie par le chef d'entreprise à Maurice Z..., et que ce dernier n'avait commis aucune faute en relation avec l'accident survenu le 23 janvier 1992 ; D'où il

A..., conseiller bancaire de M.

B..., qui était "conseiller hygiène et sécurité à France Télécom" et qui définit son poste comme consistant à travailler "pour le directeur de l'unité, Nadia X..., épouse Y..., pour la conseiller sur la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 2 décembre 2020, pourvoi n° 18-14.978), statuant dans un litige entre la société Cabinet [F] [T], M. [T] et M.

Reprochant à l'avocat d'avoir commis différentes fautes, Mme [P] a saisi le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (le conseil de l'ordre) d'une demande d'avis, conformément

à un autre élu qui le représentait ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation et dès lors que la participation d'un conseiller municipal, par personne

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

référendaire GUIHAL, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

régulière lui donnant l'autorité et les pouvoirs nécessaires à l'exécution de sa mission, notamment en matière de sécurité ; qu'en statuant ainsi, sans constater que cette délégation de pouvoir s'étendait

sur ce point, se retrancher derrière la délibération du conseil municipal pour soutenir qu'il avait eu ensuite un pouvoir lié lui interdisant d'exercer son droit de préemption sur le bien en cause, que

en déduire que l'imputabilité des faits en cause à ce prévenu n'est pas sérieusement discutable, d'autre part, que l'intéressé a participé directement aux faits litigieux et avait conservé un pouvoir

consentie à la prévenue, dont elle a déduit que celle-ci ne disposait pas des pleins pouvoirs d'un chef d'établissement, et que, dans le domaine limité de sa compétence, elle n'avait commis aucune faute

à un excès de pouvoir consacré ou commis par le juge. 12.

Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.

Ruyssen conseiller rapporteur, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

du Moule ; qu'Henri X... a pris, sous couvert de son fondé de pouvoir, un intérêt dans l'opération Copatel dont il avait la responsabilité et la surveillance en sa qualité de président du conseil de

Ascensi, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, Turcey, de Lamy, conseillers de la chambre, Mme Fouquet, conseiller référendaire, M.