de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi

pourvoi formé par : - X...

DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...

contestée par la défense : Attendu que la société Sogelease soutient que le moyen par lequel la société débitrice et son liquidateur font valoir qu'en l'état d'une contestation ne relevant pas de son pouvoir

, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur les pourvois formés par MM

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 501 F-D Pourvoi n° Q 17-16.273 R É P U B L I Q U E F R

déclarations de créance au représentant des créanciers ; qu'ainsi, en décidant qu'une telle déclaration n'était valablement faite que par le représentant légal de la société ou un mandataire muni d'un pouvoir

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société GMF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

La société MJDS faisant grief à l'arrêt de statuer sur une fin de non-recevoir qui ne relève pas des pouvoirs de la cour d'appel, évoquant ainsi un excès de pouvoir, il convient d'examiner le bien-fondé

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1097 F-P+B+I sur le second moyen du pourvoi n° B 18-14.724

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 239 F-P+B Pourvoi n° H 15-10.577

de la personne morale déclarante et à exiger de celle-ci avant l'expiration de tout délai de forclusion qu'elle produise un pouvoir ayant date certaine, la cour d'appel a violé par fausse application

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Rejet M.

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 La société Geox France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 19-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Corsica Ferries France, anciennement

Cette limitation apportée au pouvoir de la cour d'appel, cohérente avec un appel-nullité, n'a plus lieu d'être dès lors qu'un appel, voie de réformation, est ouvert aux parties en cas de refus de désignation

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 147 F-P+B+I Pourvoi n° H 15-15.890 R É P

pourvoi n° M 19-24.696 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2019 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Saint-Gobain [Localité 6], société anonyme,