M... est dénommé "pouvoir pour enchérir et déclarer adjudicataire". A la lecture de ce document signé par C...

X... pouvait agir au nom de la société en formation, qu'il avait, sans que son consentement ne soit vicié, donné pouvoir à l'avocat d'enchérir au nom de celle-ci et que le mandataire avait porté les enchères

demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le commissaire-priseur est tenu de ne donner que des informations exactes et précises dans les catalogues mis à la disposition de la clientèle, qui doit pouvoir

dans les ventes à la barre du Tribunal, relatives aux conflits en matière d'enchères, aux pouvoirs spéciaux pour enchérir et à la consignation obligatoire pour enchérir ; que le conseil de l'ordre a,

DOIT AVOIR ETE INVESTI DU POUVOIR D'ENCHERIR AVANT L'ADJUDICATION, L'ARTICLE 707 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEROGEANT A L'ARTICLE 1988 DU CODE CIVIL SEULEMENT EN CE QU'IL N'OBLIGE PAS L'AVOUE ENCHERISSEUR

Z... notamment, pour empêcher que A... n'enchérisse" ; que le notaire "devait intervenir pour faire cesser l'action de M. Y... sur Martineaud ; que, de son côté, M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

du lot n° [Cadastre 2] en enchérissant, jusqu'à la somme nécessaire pour apurer la dette, ce double objectif étant contradictoire et ne pouvant constituer la fraude prétendue, quant à l'enchère

Le pourvoi, dirigé contre un jugement d'adjudication, n'est par ailleurs, pas recevable, sauf si un excès de pouvoir se trouve caractérisé. Examen du moyen Enoncé du moyen 11.

____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

francs représentant la différence entre le prix d'adjudication sur surenchère à la société Masteram d'un bien immobilier appartenant à son débiteur, le 27 mars 1996 et celui de sa revente sur folle enchère

rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi

5.000 ¿ ; A l'ouverture des enchères, M° [X] a mis une enchère, puis M° [A], puis M° [X] a surenchéri à 471.500 ¿ ; A cet instant, M° [Y] [R], avocat poursuivant, a interrompu les enchères au motif que

Le pourvoi est, dès lors, recevable.

la vente ne pouvait pas être ordonnée et qu'il ne pouvait pas être sanctionné ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 322-12, al.1er, du Code des procédures civiles d'exécution

PIREYRE, président Arrêt n° 982 F-D Pourvoi n° M 18-26.118 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. G....

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.