MICHEL DES CHEFS DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE SANS PERMIS ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREVENU ; VU LES MEMOIRES

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 13 DECEMBRE 1963 QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES CONTRE SON PREPOSE Y...

(SAMUEL) CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 28 JUIN 1965 QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES A L'ENCONTRE DE SON FILS, Y...

REJET DU POURVOI DE X...

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., civilement responsable, - Y..., épouse Z..., - A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre,

ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X..., civilement responsable, contre l'arrêt n° 23/95 de la cour d'appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs, en date du 6 juin 1995, qui, dans les poursuites

professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel

son civilement responsable d'avoir relevé appel de ce jugement dans les délais, celui-ci est passé en force de chose jugée ; que, prononçant sur l'action civile, ce jugement aux termes de son dispositif

REJET du pourvoi formé par : - X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Maine-et-Loire du 19 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Y... déclaré

ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par : - X..., civilement responsable, contre l'arrêt n° 22/95 de la cour d'appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs, en date du 6 juin 1995, qui, dans les poursuites

G... entièrement responsable des dommages subis par les parties civiles, les sociétés Condor Marine Crewing Service Limited et Condor Limited étant tenues de le garantir en leur qualité de civilement responsable

ARRÊT N° 3 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., civilement responsable et partie civile, contre l'arrêt n° 25/95 de la cour d'appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs, du 6 juin

(ROLAND), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE DES MINEURS, EN DATE DU 3 MARS 1972, QUI A CONDAMNE LE PREMIER NOMME A DES REPARATIONS CIVILES EN LE DECLARANT ENTIEREMENT

de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre,

professionnelle BOUTET, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Civ, 10 juillet 2002, pourvoi n° 99-14.415) que la société Hermex, qui fabrique, vend et installe de la chaudronnerie, a confié à MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Palatine assurances, venant aux droits du Groupement français d'assurances

de pouvoirs du 5 juillet 1979, M.