figurant pas parmi les parties à l'instance d'appel, la cour d'appel s'est fondée sur une donnée étrangère aux débats et a modifié les termes du litige au préjudice de l'entreprise, privée de la possibilité

qu'après l'avis défavorable unilatéralement délivré par la commission le 24 mai 2007, l'audition de l'expert par le président de cette commission, le 2 octobre suivant, n'a offert au requérant aucune possibilité

encore l'aspect péremptoire de sa mise à l'index, sans que les intimés ne puissent produire de pièces justificatives ; qu'elle leur reproche de ne pas s'être rapprochés d'elle pour lui offrir une possibilité

être fiscaliste et que le prévenu est par ailleurs d'une mauvaise foi insigne dès lors qu'il se soustrait au contrôle, ne remet pas les pièces utiles et critique par la suite, sans faire usage des possibilités

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 160 de ce Code ; Attendu que, pour accueillir la demande dirigée contre la Socotec, l'arrêt retient que les parties ont eu la possibilité

Convoqué le 13 juillet 2023 en vue d'un débat contradictoire portant sur la prolongation de sa détention provisoire fixé au 25 juillet suivant, l'avocat de M.

août offrait la possibilité d'un véritable débat contradictoire ; "et aux motifs propres qu'Anne-Marie Z... qui avait fait l'objet d'une vérification de comptabilité n'avait pas été privée de la possibilité

Lors du débat contradictoire, l'avocat de M.

est appréciée eu égard au risque de déperdition des preuves en cas de débat contradictoire préalable ; que la cour d'appel a justifié la dérogation au principe de la contradiction par la suppression

laissée aux Etats membres, par l'article 2 de la directive, de prévoir des dispositions plus favorables aux titulaires de droits, et que "la saisie conservatoire non contradictoire prévue par le droit

Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5.

Selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

d'une part, la cour d'appel qui a dit qu'il était établi qu'il avait continué d'exercer après le mois de novembre 1992 au sein des installations du golf de Fontcaude, alors qu'il n'en avait plus la possibilité

; qu'en l'espèce, en jugeant que seule la nécessité de procéder par effet de surprise permettait de déroger au principe de la contradiction, lorsque le constat tiré de l'aggravation au fil des heures

plainte à l'encontre de Mme Viviane X..., pharmacienne biologiste dirigeante d'un laboratoire d'analyses médicales, pour escroquerie aux motifs que celle-ci procéderait à l'abaissement du seuil de positivité

Elle ajoute encore dans un paragraphe dédié à la dérogation au contradictoire que "le contexte qui vient d'être exposé exige que les mesures sollicitées ne soient pas prises contradictoirement, en raison

de réduction du temps de travail, contrat de solidarité, contrat à temps partiel ou toute autre possibilité afin que le salarié puisse conserver son emploi » et que la société Groupe optique Méditerranée

, de sorte qu'en retenant que les parties avaient eu la possibilité de faire valoir leurs observations auprès de l'expert, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et le