(PIERRE) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE SAINT-NAZAIRE DU 22 JANVIER 1971, QUI, POUR INFRACTION AUX REGLEMENTS RELATIFS A LA POLICE DES EAUX ET RADES, L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE

Toutefois, tout en confirmant le régime des droits acquis, les dispositions législatives du code de l'environnement relatives à la police de l'eau les ont inclus dans leur champ d'application.

; Statuant sur le pourvoi formé par : - PETIT François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 8 avril 1997, qui l'a déclaré coupable d'une infraction à la police

Selon le dernier des textes visés, les autorisations délivrées au titre de la police de l'eau et de celle des ICPE avant le 1er mars 2017, sont considérées comme des autorisations environnementales relevant

dommage ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les actions de l'association et du comité, l'arrêt, après avoir mentionné les lois et décrets applicables, énonce que lesdites actions relèvent de la police

pourvoi formé par : - LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2004, qui, pour infraction à la police

et en répression l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; " aux motifs que Messieurs Y..., Z..., gardes-pêche assermentés, et A... chargé de la police de l'eau à la DDAF exposent que sur six secteurs

que le 4 septembre 2009, M [F] a fait procéder à la vidange des fosses à vinasse, ce qui a entraîné la pollution de la ravine la Crique et donné lieu à un procès-verbal de contravention dressé par la police

à l'évidence pas mis en oeuvre de prérogatives de puissance publique ; il résulte du compte rendu de visite du BRGM établi le 27 novembre 2008 que celui-ci est intervenu à Lochwiller en "Appui à la Police

Jean-Marie C... par la police de l'eau de déconnecter la source [...] du réseau ; que l'expert ajoute que « on ne peut dire qu'il suffise que M.

PAR LE MOTIF QUE CELUI-CI EST ACTUELLEMENT INSPECTEUR DE LA POLICE DES EAUX AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, SERVICE DES EAUX ET FORETS ; MAIS ATTENDU QUE LA DENOMINATION D'INSPECTEUR DES EAUX AU MINISTERE

AVOIR POUR CONSEQUENCE DE RAMENER EN PARTIE CES EAUX AU PIED DU MUR DES CONSORTS X...

d'application de l'article R.610-5 du Code pénal et que tel est bien le cas de la police des eaux usées qui relève de la salubrité publique au sens des articles 33 et suivants du Code de la Santé publique

Les juges observent que, si un droit fondé en titre dispense d'autorisation au titre de la police de l'eau par application de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, son titulaire ne peut s'exonérer

notamment parce qu'elle porte sur une décision affectant l'existence ou la consistance du droit que l'administration a prise ou qu'il pourrait lui être demandé de prendre dans l'exercice de ses pouvoirs de police

dernier alinéa de cet article "une copie est également remise, dans le même délai, à l'intéressé" ; qu'il résulte des pièces de la procédure que Bernard Y..., technicien du génie rural dans la cellule police

préfet de l'époque n'étant pas davantage de nature à constituer une difficulté d'exécution au sens du texte susvisé ; qu'il ne justifie pas davantage avoir rencontré des problèmes techniques liés à la police

décembre 2007, à l'existence de " dispositifs au fonctionnement inacceptable à réhabiliter " ; mais qu'avant ce contrôle et ses conclusions alarmantes au regard des prescriptions impératives de la police