, et de l'avoir condamnée à verser à la salariée une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges

sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 2°/ que subsidiairement, à considérer les motifs du jugement adoptés retenant que le courrier de réponse de la Carsat Nord-Picardie du 14 juin

Par ailleurs les pièces versées aux débats sont insuffisantes pour retenir que l'état de santé de Mme P... l'a empêchée d'agir, la cour adoptant sur ce point les motifs des premiers juges, l'appelante

contrôle du 5 juin 1990, au motif que "cette preuve ne saurait résulter du seul examen des pièces comptables qui ne suscitait aucune observation sur le point aujourd'hui en litige" ; qu'en s'abstenant

attachée aux points litigieux qui ont été expressément résolus dans le dispositif et aux questions implicitement contenues dans ce dispositif que le juge a dû obligatoirement trancher pour prendre sa

Elle en a déduit, peu important l'absence d'autorisation préalable, l'accord au moins implicite de l'employeur à leur réalisation. 7.

La société La Poste fait le même grief au jugement, alors « qu'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015

de savoir si la réorganisation litigieuse correspondait à l'intérêt de l'entreprise ; qu'en affirmant implicitement de façon inexacte l'existence d'une contestation sur un point non litigieux, la cour

en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse assure l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points

La société Vinci construction France fait grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes de Strasbourg est territorialement compétent pour juger le litige, alors : « 1°/ qu'une clause attributive

essentiel, la cour d'appel qui, par l'effet dévolutif de l'appel, était saisie de l'entier litige qui avait été soumis au premier juge, lequel comprenait la demande en revendication de la terre [Adresse

que l'accord du 12 mars 1999 était applicable à compter du 1er janvier 2000, et d'avoir ainsi confirmé le jugement désignant un expert aux fins de détermination de l'indemnité de réduction du temps de

société Renault véhicules industriels fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que 1 ) le juge

doit exposer les prétentions des parties et les moyens qui les soutiennent, à peine de nullité ; qu'en se contentant, dans un passage intitulé "Eléments du litige", de résumer très sommairement les faits

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée

, ce renvoi doit être tenu pour caduc et par-là implicitement abrogé par ricochet ; que, dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale disposait que

[Y] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-17.445 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2019 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

; qu'en infirmant sur ce point le jugement entrepris en énonçant que, bien que reprises dans l'acte de vente, les conventions d'occupation précaire qui existaient antérieurement à la signature de cet