241-2 du Code de la route, R. 211-29 du Code des assurances ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en vertu de l'article 5, alinéa 2, du Code pénal, en ce qui concerne l'emprisonnement et en cas de pluralité

selon l'article 5 du Code pénal, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il en est de même, en ce qui concerne l'emprisonnement, en cas de pluralité

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 ZB DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, "L'AMENDE SERA APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL Y AURA DE TRAVAILLEURS REMUNERES DANS DES CONDITIONS ILLEGALES" ET, "EN CAS DE PLURALITE

même Code, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions légales ; qu'aux termes du second alinéa du même texte, en cas de pluralité

Vu ledit article ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il en est de même, en ce qui concerne l'emprisonnement, en cas de pluralité

même code, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions légales ; qu'aux termes du second alinéa du même texte, en cas de pluralité

dudit code, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions légales ; qu'aux termes du second alinéa du même texte, en cas de pluralité

dudit Code, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions légales ; qu'aux termes du second alinéa du même texte, en cas de pluralité

infractions aux dispositions relatives au repos hebdomadaire, visées par l'article R. 2621 du même Code, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes irrégulièrement employées ; qu'en cas de pluralité

pour absence de décompte de la durée de travail et de 228 contraventions pour absence de mention sur le bulletin de paie du nombre d'heures effectuées et, en répression, l'a condamné à 19 amendes de 3

même Code, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux présomptions légales ; que, selon le second alinéa de ce même texte, en cas de pluralité

de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à quarante et une amendes de 100 francs ; " alors que, d'une part, s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité

, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions légales ; qu'aux termes du second alinéa dudit article R. 260-2, en cas de pluralité

, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions légales ; qu'aux termes du second alinéa del'article R. 260-1, en cas de pluralité

DU MEME CODE, L'AMENDE EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE PERSONNES EMPLOYEES DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ; QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE CE TEXTE, EN CAS DE PLURALITE

visées par l'article R. 262-1 du Code du d travail, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes irrégulièrement employées ; qu'aux termes du second alinéa du même texte, en cas de pluralité

d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes irrégulièrement employées, que la cour d'appel ne pouvait déclarer Y... coupable de quatre contraventions et le condamner à quatre amendes tout en

Chantal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 11 mai 1989 qui, pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail et pour contravention à un arrêté préfectoral