" ; " alors que cette question est nulle en tant qu'elle inclut la circonstance de pluralité d'auteurs, qui n'était pas visée par l'arrêt de renvoi et ne ressortait pas de l'instruction à l'audience,

"alors que ces questions qui interrogent la Cour et le jury sur la pluralité d'auteurs et le port d'arme sont nulles comme complexes ; qu'en effet, l'arrêt de renvoi retenait, parmi les charges pesant

d'auteur ; "alors, d'autre part, que la cour d'assises ne pouvait valablement être interrogée sur la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs non retenue par l'arrêt de renvoi et qu'ainsi, la délibération

; "alors que ces questions sont complexes et donc nulles comme réunissant en une seule question plusieurs circonstances aggravantes du vol, à savoir la pluralité d'auteurs et le port d'armes" ; Attendu

ET FLAUD ES QUALITES; "ALORS QUE, DANS LE CAS DE PLURALITE D'AUTEURS DE LA MEME INFRACTION, OU DE L'EXISTENCE DE DELITS PRESENTANT ENTRE EUX UN LIEN DE CONNEXITE, LES POURSUITES DOIVENT FAIRE L'OBJET

de la cour d'appel de ROUEN, du 20 octobre 1994, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département de la SEINE-MARITIME, le premier sous l'accusation de viol aggravé par la circonstance de pluralité

" ; " alors, d'une part, que cette question est complexe puisqu'elle réunit deux circonstances aggravantes : le port d'arme et la pluralité d'auteurs ; " alors, d'autre part, que cette question n'a

(n° 4 et n° 9) réunit le fait principal et la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs, qui devaient faire l'objet de questions distinctes" ; Ce moyen étant relevé d'office pour M. ; Vu lesdits

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré du délai déraisonnable de la détention provisoire, par des motifs d'ordre général, tirés de la gravité des faits, de la pluralité d'auteurs

de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que les questions portant les numéros 2, 6, 10, 14, 18, 22 réunissent, à la fois et de façon indivisible, les deux circonstances distinctes, de pluralité

" ; " alors que cette question est complexe et donc nulle puisqu'elle réunit les deux circonstances aggravantes de pluralité d'auteur et de port d'armes " ; Attendu que l'aggravation de peine résultant

. ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de pluralité d'auteurs d'un même dommage, chaque responsable doit en assurer l'entière réparation, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

nulle comme étant complexe, puisqu'elle interroge la Cour et le jury à la fois sur le fait principal de tentative de soustraction frauduleuse et sur la circonstance aggravante du vol résultant de la pluralité

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le demandeur était poursuivi devant le tribunal correctionnel pour proxénétisme avec circonstances de violences et de pluralité

commande de porter à 2 ans la peine d'emprisonnement qu'il s'est vu infliger ; "alors que la peine de 18 mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal tenait précisément compte, d'une part, de la pluralité

; alors que cette question est complexe, et donc nulle, puisqu'elle interroge la Cour et le jury à la fois sur la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs et sur celle de port d'arme" ; Attendu

les interrogeant sur la culpabilité de Sébastien Y... d'avoir commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Dorota G... et à la question n°2 relative à la circonstance aggravante de pluralité

nullité, être en concordance ; Attendu, en l'espèce, que la feuille de questions ne porte aucune mention de la réponse de la Cour et du jury à la question n° 6 relative à la circonstance aggravante de pluralité