une situation similaire ou identique ; que cette condition s'apprécie au regard, non pas du dommage allégué, mais de la situation de droit liant le consommateur au professionnel assigné ; que les adhérents

de ses adhérents que des ordres de prélèvement ; que le tribunal d'instance, pour dire la section syndicale régulièrement constituée, a retenu que le syndicat justifiait ainsi d'une pluralité d'adhésions

réformant, pour le surplus, l'a condamné à 80 amendes de 10 000 francs chacune ; "aux motifs que les prévenus, qui allèguent l'existence d'une autorisation municipale pour le mois de décembre 1995 admettent

représentants syndicaux au comité d'entreprise est subordonnée à la condition expresse que chaque syndicat, usant de cette faculté, ait eu des élus audit comité ; qu'en considérant que cette condition de pluralité

différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles ; que la connexité nécessite donc, outre la réunion des circonstances de pluralité

payer les cotisations et pénalités de retard restant dues au 31 août 1999 ; Attendu que la société Tariau fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de pluralité

la Gironde du 22 mars 1972, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., directeur d'un supermarché Casino, adhérent

constitution d'une nouvelle société ; que par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1832 du code civil, les éléments constitutifs du contrat de société sont au nombre de quatre: la pluralité

le tribunal a exactement décidé que les dispositions combinées des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail permettaient aux organisations syndicales non représentatives ayant plusieurs adhérents

X..., à qui était réclamé un excédent de garantie de ressources, recevable à agir contre la société BP France, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié d'un adhérent à une institution de retraite

; qu'il résulte des articles 3 et 12 des statuts de la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM) qu'en cas de décès de l'adhérent

ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement » ; qu'aux termes de l'article L.2142-1, « dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents

du comportement fautif allégué et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ que lorsque l'employeur s'est fondé sur une pluralité

figurant en annexe au second ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Groupement d'employeurs des Vallées d'Aure et du Louron (le GEVAL), qui a pour objet la mise de salariés à disposition de ses adhérents

novembre 1996 sur le champ d'application professionnel des accords nationaux de la métallurgie dont l'UFOP, l'organisation représentative de la profession d'orthoprothésiste, n'était ni signataire ni adhérente

, selon le moyen, que les juges sont tenus de répondre aux moyens opérants contenus dans les écritures des parties ; qu'en présence de demandes indivisibles ou connexes dirigées à l'encontre d'une pluralité

Il précise que la commission a assuré de nombreuses formations qualifiantes sur des certifications ou des titres homologués et que toutes les entreprises adhérentes et non adhérentes à l'Union des Industries

les liquidateurs et la société ou entre les associés eux-mêmes, la société s'efforcera de faire accepter l'arbitrage du président du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables ; En cas de pluralité