Y..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan, ont demandé à la cour d'appel d'interpréter le jugement ayant arrêté le plan de cession sur le point

F... était prévenu d'avoir édifié des constructions en infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols de Sanary-sur-Mer et au règlement du lotissement l'Oliveraie ; qu'en jugeant que le prévenu

constructions édifiées sur les parcelles en limite du lac Léman par rapport au lac est de 10 mètres ; "...que même si -ainsi que l'a relevé le jugement déféré- le plan d'occupation des sols ne définit

ont été mis en place, une expertise, destinée à informer le comité sur la valeur du projet, étant en outre votée ; que, le 13 décembre 1991, la direction du centre EDF-GDF de Champagne-Sud a transmis le

Franck X... et la société civile immobilière (SCI) Magicland coupables d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols et a, en conséquence, condamné la société

[N], la société BRG et le commissaire à l'exécution du plan de celle-ci font grief au second arrêt de reporter au 2 juin 2013 la date de cessation des paiements de la société ED et de les condamner à payer

de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, du 14 juin 1999 au 31 décembre 2000, volontairement omis de respecter les dispositions relatives au plan

Pour le défendeur il lui est fait grief d'avoir placé les compteurs EDF en applique du bâtiment, dépassant de 19 à 22 cm, au lieu de les intégrer dans le mur et d'avoir réalisé deux marches d'accès par

[D], mandataire judiciaire, désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société ENR Gardon et de la société Avpro Solar, défenderesses à la cassation.

La supervision de l'exploitation et la gestion de ces parcs ont été confiées à la société EDF renouvelables France (EDF) selon un contrat de gestion d'actifs. 3.

» ; qu'à l'évidence, il s'agissait d'une opération complexe mais parfaitement logique consistant à procéder à un remaniement cadastral et à une vente permettant à EDF de procéder a une refonte de ses

décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a censuré, comme étant contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, l'article 13 de la loi portant réforme

droits de la défense" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au cours d'un contrôle portant sur la qualité de produits de parfumerie fabriqués et commercialisés par les sociétés SGP Selin et EDO

de cet ouvrage ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les condamner à démolir la terrasse et la véranda qu'ils ont construites, alors, selon le moyen, "1 ) que les époux Z... ayant édifié

Disney Investments (la société EDI) et EDL Corporation (la société EDLC), toutes trois indirectement détenues à 100 % par la société TWDC, ont détenu ensemble et de concert 72,34 % du capital et des droits

la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Michel Z..., Mocky Y..., Oswald B... et Salvatore A..., dirigeants des sociétés EDR

) enterré dans le sol ; qu'EDF-GDF a assigné la société Eurovia en réparation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la société à payer une certaine somme à EDF-GDF au titre des

[S] [R] de la mise en place d'un projet d'organisation entraînant la réforme de l'ensemble de l'agence TIE et que son poste serait supprimé au plus tard le 1er février 1998 ; que dans ce cadre, l'employeur