Y... a été renouvelée par le courrier de son avocat du 12 décembre 2014 ; que cette demande de donner acte de son désistement par le juge d'instruction était d'autant plus indispensable que, le jour même

d'aide juridictionnelle et que le dépôt de la seconde plainte, valant demande en justice au sens du texte précité, est intervenu dès le 15 décembre 1997, soit moins de deux mois après la désignation d'un

de l'absence de désignation d'un juge d'instruction après le dépôt de plainte avec constitution de partie civile reçue le 17 février 1995 par le doyen, et le réquisitoire introductif du 27 décembre 1995

d'Albi de procéder à une expertise technique, elle devait en tout cas désigner elle-même les experts ; que ceux-ci ayant été désignés par le juge d'instruction, l'expertise était nulle dans sa totalité

Catherine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 octobre 2001, qui, dans l'information suivie sur leur plainte du chef de diffamation

ordonne la poursuite de l'information par un arrêt du 4 juin 1992 et que le magistrat désigné par la chambre d'accusation pour instruire le dossier décerne, le 20 novembre 1992, au Doyen des juges d'instruction

dénoncés par les deux plaintes déposées en 2000 et ne pouvait donc informer ni statuer sur ces faits ; "alors, d'une part, que le juge d'instruction saisi d'une plainte avec constitution de partie

d'instruction; qu'en faisant droit à un moyen de nullité de la procédure relatif au mode de désignation du juge d'instruction alors même qu'elle était saisie par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction

du droit syndical poursuivies ; "aux motifs que contrairement aux termes du mémoire, il apparaît que le juge d'instruction a effectué toutes les investigations se rapportant à la teneur de la plainte

, des chefs de vol et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la

de procédure pénale, de présenter, par requête motivée, toute demande d'actes en ce sens et d'interjeter appel d'une éventuelle ordonnance de rejet d'actes, ne pouvait, par conséquent, avant la clôture

; que selon la version du prévenu, il paraît peu probable, alors que Melle de Y... l'avise de son désir de ne plus porter plainte, il lui remettait malgré tout un projet de plainte ; qu'à aucun moment

personnes nommément désignées dans la plainte " et par lequel il a été requis d'informer provisoirement contre toutes personnes que l'instruction fera connaître, est dépourvu d'effet juridique à l'étendue

formulées par la partie civile et qui avaient pour objet de conforter les faits énoncés dans ses plaintes initiales, le juge d'instruction puis la chambre de l'instruction, en méconnaissant ainsi les

X..., partie civile, à savoir que le refus d'informer était illégal dés lors que le juge d'instruction avait l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications

d'instruction a l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles(....) ; qu'en l'espèce, entre le dépôt de plainte auprès du doyen des juges

l'ordonnance, en date du 11 février 2005, par laquelle le juge d'instruction avait dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte pour établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts

d'ordonner son renvoi devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 104 du Code de procédure pénale "toute personne nommément visée par une plainte avec constitution de