en vue de l'adoption peut intervenir deux mois après le recueil de l'enfant et de l'article 352, alinéa 1er, du code civil qui disposent que le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution

Selon le deuxième, le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine.

accueillie de plein droit, bien que formulée postérieurement au délai de rétractation de deux mois, lorsque l'enfant n'a été ni placé en vue de l'adoption, ni recueilli par le conjoint qui refuse de le

de ces textes que les parents d'un enfant, déclaré judiciairement abandonné, peuvent en demander la restitution lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption ; Attendu que Daniel, Philippe

[T] et Mme [F] coupables du délit d'exercice illégal de l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption de mineurs de quinze ans ; "aux motifs que l'article L. 225-14

demandé la restitution de l'enfant ; qu'à la suite du refus qui lui a été opposé par le conseil de famille des pupilles de l'Etat, elle a saisi le tribunal de grande instance cependant que l'enfant était placé

N'AYANT PAS ENCORE, A CETTE DATE, FAIT L'OBJET DU PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION PREVU A L'ARTICLE 351 DU MEME CODE, L'ADMINISTRATION DESIREUSE DE PROCEDER A UN TEL PLACEMENT, A PRESENTE, LE 20 NOVEMBRE

LORSQUE LES CONDITIONS DE MAINTIEN DE CELUI-CI N'EXISTENT PLUS ; " ALORS, ENFIN, QUE, SI L'ARTICLE 352 DU CODE CIVIL INTERDIT LA RESTITUTION A LA FAMILLE D'ORIGINE D'UN ENFANT PLACE EN VUE DE L'ADOPTION

, en vue de l'adoption, à effet du 28 octobre 2000 au foyer de M. et Mme Z... ; que le 26 juin 2000, M.

DE L'ARRIVEE A SON FOYER D'UN ENFANT PLACE EN VUE DE SON ADOPTION DOIT ETRE INCLUS DANS UNE PERIODE DE QUINZE JOURS SUIVANT CETTE ARRIVEE ; ATTENDU QUE L'ENFANT FLORENCE QUI AVAIT ETE PLACEE EN 1971

des autorités judiciaires polonaises avait seulement constaté la déclaration d'abandon de l'enfant et accordé aux intéressés la délégation des droits d'autorité parentale, condition préalable à son placement

Selon l'article 352, devenu 352-2, du code civil, le placement en vue de l'adoption plénière met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine.

été dressé en application de l'article 62 du Code de la famille et de l'aide sociale ; qu'à cette date, l'enfant a été déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire ; que le 8 septembre 1993, il a été placé

candidats à l'adoption pour déterminer la loi régissant les modalités de son consentement à l'adoption ; que le 6 mai 1994, l'enfant était de nationalité rwandaise et qu'il convenait d'appliquer la loi

à l'adoption de deux mois n'était pas expiré ; qu'en vertu de l'article 351 du Code civil, « le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un enfant pour

A CEPENDANT PLACE SON FILS, EN VUE D'UNE ADOPTION, A L'ETRANGER CHEZ LES EPOUX Z...

Stéphanova, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 7 mars 2001, qui, pour activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption

1969 à Metz, de nationalité française et canadienne, vivent ensemble à Montréal depuis 1997 ; qu'à l'issue d'une procédure judiciaire de déchéance d'autorité parentale des parents biologiques, de placement

à des couples unis par le mariage ne consacre pas un principe essentiel reconnu par le droit français ; que le grief n'est donc pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu

ou le placement en vue de l'adoption de mineur de 15 ans ; "aux motifs que la prévenue soutient que les juridictions françaises ne sont pas compétentes, dès lors qu'elle est étrangère et que les faits