totale, l'indemnisation contractuelle en valeur à neuf du véhicule n'est pas possible ; 1°) ALORS QU'en décidant qu'il n'y avait pas perte totale de ce véhicule pour Mme X..., après avoir pourtant constaté

C - cas de la perte totale d'un véhicule acheté d'occasion et âgé de moins de 1 an ou mis en circulation depuis plus d'un an" ; que le règlement de cette indemnité doit par ailleurs être effectué conformément

financière" intervenait en cas de perte totale du véhicule assuré pour prendre en charge la différence entre l'indemnité de résiliation prévue au contrat de location longue durée et la valeur du véhicule

[Z], une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur ; qu'en considérant qu'en s'abstenant de faire une telle proposition, l'assureur n'a commis aucune faute, la cour d'appel a

.. lorsqu'il affirme qu'il avait l'avant de son véhicule à hauteur de la roue avant gauche du véhicule Ford Fiesta lorsque son conducteur s'est déporté sur la gauche et a heurté sa voiture à l'avant droit

, dès lors que la réalité de la cession du véhicule ne peut être contestée au vu du certificat de cession du véhicule et de la carte grise au nom de Yannick X... qui était sans conteste propriétaire de

totale avec cession du véhicule à l'assureur.

X... a été destinataire le 20 septembre 2009, à la suite de la perte totale des points de son permis de conduire, d'une lettre 48 SI ; que les mentions figurant automatiquement dans cette lettre 48 SI

permis de conduire de Pascal X... avait été invalidé en raison de la perte totale des points, la cour d'appel ne pouvait le déclarer coupable du délit prévu à l'article L. 19 du Code de la route " ;

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 avril 2005, qui, pour conduite d'un véhicule malgré invalidation du permis de conduire résultant du retrait de

Y... l'intégralité des sommes qu'il réclamait au titre de son incapacité totale temporaire et de son incapacité temporaire partielle, représentant le montant de ses pertes nettes de salaire, déduction

n'a été en mesure de freiner » et, d'autre part, que la perte de contrôle de son véhicule par M.

L'assureur fait grief à l'arrêt de fixer les dépenses de frais de véhicule aménagé à la somme de 44 047,29 euros et par conséquent le montant total du dommage de M.

; que le surgonflage des pneus entraîne une moindre adhérence au sol du véhicule et que la conductrice, à laquelle aucune faute de conduite ne peut être reprochée, n'a jamais été informée par le prévenu

. ; que celui-ci a assuré le véhicule auprès de la société Macif et a souscrit auprès de la société d'assurances Défense automobile et sportive (société DAS) une assurance "perte financière" destinée à

frauduleusement d'obtenir le versement du montant de la TVA due sur la totalité du prix de vente ; que ce préjudice est fonction du prix de vente reconstitué ; qu'il est reconstitué à partir du prix total

G... sollicitait l'indemnisation liée à la perte de jouissance consécutive à l'indisponibilité de son véhicule Simca 8 et du moteur BMW, à la hauteur de 12 000 euros au total ; que la cour d'appel, qui

[N] à payer à la partie civile la somme totale de 266 591,95 euros en réparation de son préjudice, dont une somme de 244 241 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs. 6.