AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724a6cd5801467741740c
14 juin 2005
14 juin 2005
n'avait acquis qu'un droit sur la marque "Eugène Y...", la cour d'appel a prononcé la nullité de la marque contestée, accueilli l'action en contrefaçon, a interdit à la société Marne et Champagne d'utiliser
Source officiellePage 1 sur 1297
comm
6079d33f9ba5988459c5804b
2 juin 1992
2 juin 1992
contrefaçon ont été commis avant la perte du droit de protection de la marque ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Europsonic a déposé le 14 septembre 1976 la
Source officielle