Invoquant le danger, pour ses occupants, résultant de l'état de vétusté de l'immeuble, le bailleur a assigné les locataires en résiliation des baux et en expulsion pour perte de la chose louée. 3.

loué ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la perte de la chose louée n'était pas acquise au regard de la disproportion existant entre le coût des travaux nécessaires

X... en paiement de divers travaux et en dommages-intérêts, celui-ci a sollicité la résiliation du bail pour perte de la chose louée par cas fortuit et pour non-paiement des loyers à la suite d'un commandement

louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; que si la chose louée n'est détruite que partiellement, cette perte partielle est assimilée à une perte totale quand

de la chose louée et le trouble de jouissance ; les bailleurs invoquent la perte de la chose louée sur le fondement des articles 1741 et 1722 pour voir dire que le bail est résilié, à la fois par le manquement

La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, que soit constatée la résiliation partielle du bail pour les seuls locaux à usage d'hôtel-restaurant, sans indemnité pour perte de la chose louée, et

AVRIL 1972, LA PREFECTURE A FAIT EVACUER L'IMMEUBLE ; QUE DEPUIS CETTE DATE L'HOTEL EST RESTE INEXPLOITE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE PROPRIETAIRE MAUSNER DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION POUR LA PERTE

conformément à la destination de celle-ci, emporte perte de la chose louée, et, d'autre part, si cette perte entraîne de plein droit la résiliation du bail, cela oblige à trancher une contestation sérieuse

des travaux de remise en état par rapport à la faible valeur des bâtiments est assimilable à la ruine de ceux-ci, entraînant la résiliation du bail pour perte de la chose louée ; que la négligence de

DE LA CHOSE LOUEE RESULTANT POUR ELLE DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE LES DECISIONS DES AUTORITES ALGERIENNES L'AVAIENT MISE DE JOUIR DES LOGEMENTS, QUE LES CONSORTS HUE-GUENIN ONT SOLLICITE RECONVENTIONNELLEMENT

X... en paiement de divers travaux et en dommages-intérêts, celui-ci a sollicité la résiliation du bail pour perte de la chose louée par cas fortuit et pour non-paiement des loyers à la suite d'un commandement

LEGALES TRANSFERANT A RUNGIS LES HALLES CENTRALES, ET QUE L'INTERDICTION, PAR LE FAIT DU PRINCE, DE JOUIR DES LIEUX CONFORMEMENT A LEUR DESTINATION SPECIALE DE MURISSERIE DE BANANES ENTRAINAIT POUR LUI LA PERTE

choselouée portait sur deux choses distinctes, le local à usage de magasin et celui à usage d'atelier et que ce dernier local avait été épargné par l'incendie ; qu'en décidant que la perte de la chose

civil ; 2°/ que le preneur non éligible aux dispositions protectrices de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 peut invoquer l'article 1722 du code civil sur la perte de la chose louée, en l'absence

de la chose louée emportant de plein droit résiliation de ce contrat, le bailleur, qui n'est pas en mesure d'exécuter son obligation de mise à disposition de cette chose, ne peut se prévaloir de clauses

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande et de décider que le bail est résolu de plein droit, alors, selon le moyen, 1° que, si la résolution du bail résulte de la perte

totale de la chose louée, alors, selon le moyen "qu'à défaut de disparition matérielle, il y a perte de la chose louée au sens de l'article 1722 du Code civil, dans la seule hypothèse où celle-ci, devenue

ne saurait être retenue ; que sur la demande de résiliation du bail pour perte de la chose louée, les appelantes sollicitent la constatation de la résiliation du bail, pour perte de la chose louée, en