la fourniture d'un produit aux consommateurs ; que le recouvrement selon les règles fixées par les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne

ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur, la clause limitant la garantie des travaux réalisés, dans ce secteur d'activité, par une personne assujettie à l'obligation

Mmes [A] et [G] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que la règle d'inopposabilité posée à l'article L. 123-9 du code de commerce, selon laquelle la personne assujettie à immatriculation

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 42 du décret du 23 mars 1967, applicable en la cause ; Attendu que la personne assujettie à l'immatriculation au registre du commerce

: VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION

La société Destrebis fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « que sont exonérées de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie à la taxe sur

la fourniture d'un produit aux consommateurs ; que le recouvrement selon les règles fixées par les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne

la fourniture d'un produit aux consommateurs ; que le recouvrement selon les règles fixées par les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne

QUI EXPLOITAIT A PARIS UNE PHARMACIE ET UN LABORATOIRE D'ANALYSES OCCUPANT CHACUN MOINS DE NEUF SALARIES N'ETAIT PAS ASSUJETTI AU VERSEMENT DE TRANSPORT INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971 BIEN QUE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 43 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 applicable à la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seules les personnes assujetties

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a assujetti au versement de transport pour les années 1979 à 1981 l'association " Restaurant administratif CCTRI-PTT " en incluant

QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LES REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 4 DE CE DECRET CONCERNENT " LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA MISE EN VALEUR DES TERRES TANDIS QUE L'ARTICLE 6 S'APPLIQUE AUX PERSONNES

versées aux débats par Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 65, alinéa 1er, du décret du 30 mai 1984, la personne

ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR LES SOCIETES DE COMMERCE IL DOIT ETRE FAIT MENTION DU NOM DES DIRIGEANTS SOCIAUX AU REGISTRE DU COMMERCE DE SORTE QUE LES PERSONNES ASSUJETTIES A L'INSCRIPTION NE PEUVENT

(FAFEA) au titre de l'exercice 1999 ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 février 2002), faisant droit au recours de l'intéressé, a dit que les contributions litigieuses n'étaient dues que pour la période

CALCUL DE LA REDEVANCE DE TRANSPORT INSTITUEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971, LES SALARIES S'ENTENDENT ET LES SALAIRES SE CALCULENT AU SENS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET, D'AUTRE PART, QUE LES PERSONNES

moyen unique : Vu les articles L.241-1, L.243-8 du Code des assurances ainsi que l'article A.241-I de ce code et son annexe I ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que toute personne

de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes assujetties à cet