une personne physique ou à une personne morale déterminée, ne peut permettre au Conseil supérieur du notariat, qui n'allègue pas être personnellement visé par les propos litigieux, de se constituer partie

archives des sociétés pour préparer sa défense ; que les deux premiers motifs tendent explicitement à lui permettre de prendre part à nouveau à la gestion des sociétés aux côtés des nouveaux gérants et vis-à-vis

visée par l'imputation ; que l'AFER fait valoir de nouveau devant la cour que c'est le conseil d'administration qui est visé pour avoir accordé cette augmentation ; que le conseil d'administration est

; que Guy X... reconnaît dans ses conclusions faire "l'objet d'un renvoi à titre personnel" président du conseil d'administration de la SA CILS, il sait que cette personne morale n'a pas été mise en

aux associations de financement ou aux mandataires financiers d'un parti politique de recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne

punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement leur procurant un profit direct ou indirect, omis de justifier des ressources correspondant à son train de vie ou de justifier de l'origine de ses biens ; en

ayant participé à ces faits ;... qu'en prescrivant des investigations sur la prise ou la réception indirecte par le mis en examen d'intérêts quelconques dans les sociétés visées ou dans les opérations

X... ne peut viser qu'une personne physique, en l'espèce le maire du vingtième arrondissement, qui n'a pas donné suite à sa constitution de partie civile ; qu'en conséquence, la ville, personne morale,

Le jeu de mots, limpide, vise [R] [J], vice-président de l'[3] sur le départ. C'est un très proche de l'ancien président [Y].

PIBOULEAU, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES et DROITS INDIRECTS

ce qu'ils avaient publié des photographies et des publications à finalité de propagande et de publicité de cigare ; que l'association évoquait plusieurs pages lui paraissant constituer l'infraction visée

personne chargée d'une mission de service public est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important

physique doit, au même titre qu'une personne morale, être considérée comme en contrôlant une autre dès lors qu'elle remplit les conditions visées à l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'en rejetant

A cet égard, la circonstance que le Gouvernement légitime, non visé par les mesures restrictives, ne coopère pas avec les personnes visées par ces mesures est-elle pertinente ? 40.

chargée d'une mission de service public est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important qu'elle

SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS

Y..., épouse Z... ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du

Richard X..., à savoir d'une part l'absence des pièces jointes visées dans l'ordonnance, la procédure de l'OCLCIFF et la requête du procureur de la République, ainsi que l'insuffisance du visa de l'alinéa

chargée d'une mission de service public est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important qu'elle

personne chargée d'une mission de service public est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important