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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00150
19 mars 2025
Selon le troisième, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour une personne du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. 5.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00140
le produit n'est pas explicitement divulgué par les revendications du brevet de base mais relève d'une définition fonctionnelle générale, la personne du métier doit être en mesure de déduire directement
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00617
3 décembre 2025
du métier ne découlent pas directement et sans ambiguïté de celles que la demande contenait précédemment, même en tenant compte d'éléments implicites pour cette personne du métier. 16.
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00034
28 janvier 2026
du métier ne découlent pas directement et sans ambiguïté de celles que la demande contenait précédemment, même en tenant compte d'éléments implicites pour cette personne du métier. 8.
soc
6079b1fa9ba5988459c54ba1
8 avril 1970
SI UN COMMERCANT DETAILLANT AVAIT FAIT RETOUR A LA SOCIETE CHAUMEIL DE MOCASSINS FABRIQUES PAR LA CHOLETAISE ET PLACES PAR X..., IL S'AGISSAIT D'UNE ERREUR MATERIELLE D'UNE EMPLOYEE ; QU'AUCUNE PERSONNE
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00338
24 juin 2026
Aux termes de l'article L. 611-14 du même code, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour une personne du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00056
31 janvier 2024
Ainsi, l'objet du CCP concerné doit être compris dans les limites de ce que la personne du métier est objectivement en mesure, à la date du dépôt ou de priorité du brevet de base, de déduire directement
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00203
24 avril 2024
Il retient en conséquence qu'il était approprié, pour la personne du métier, qui est un ingénieur éclairagiste spécialisé en luminaires possédant des connaissances dans des domaines voisins dans lesquels
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01127
3 mai 2012
réelle et sérieuse et débouté ce dernier de ses demandes; AUX MOTIFS QUE malgré ses 33 ans d'expérience professionnelle, ce salarié s'est affranchi du respect de la réglementation bancaire, pour mettre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100003
16 janvier 2013
une activité professionnelle et de ce fait, tout détournement de son image peut nuire à sa réputation qui n'est pas encore faite ; Qu'il est certain qu'en priorité l'article paru a été lu par des personnes
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200375
6 mai 2021
Elle ajoute que la liste des experts de la cour d'appel publiée au niveau national la classe traductrice-interprète de métier, ce qui constitue de fait une reconnaissance de ses compétences et de
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00285
18 mars 2026
La fédération de la métallurgie CFE-CGC fait grief au jugement de dire que les personnels occupant les métiers objet de la contestation seraient classés dans le premier collège, de la débouter en conséquence
cr
61372652cd58014677424a57
17 décembre 2003
X... ou par le nom de sa femme, est résident suisse alors qu'il passe 80 % de l'année en France ; que cette personne fait construire une superbe villa de 350 m2 à Ramatuelle au nom de la société Volonta
61372652cd58014677424a58
. - Planet's Players ; "aux motifs qu'un courrier non daté et non signé indique qu'une personne de nationalité française qui se fait appeler Bruno ou M.
61372652cd58014677424a59
6079b2079ba5988459c554d3
22 novembre 1973
N'AVAIT PAS REQUIS SON INSCRIPTION PERSONNELLE AU REGISTRE DES METIERS AVANT 1951, ET EN OUTRE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS PRETENDU AVOIR EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE PAR ELLE-MEME OU AU LIEU ET PLACE DE
ECLI:FR:CCASS:2022:C210720
10 novembre 2022
[P], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la maison départementale des personnes handicapés (MDPH) de Haute-Savoie, commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés,
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01155
21 octobre 2020
Y figurent l'article L. 2131-2 du code du travail disposant en son alinéa premier « les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10748
26 juin 2019
distribution alimentaire et commerce de gros, - de la restauration publique, collective, rapide, ferroviaire et de l'hôtellerie ; - du tourisme et des loisirs ; - des services annexes aux entreprises et personnes
6079a8539ba5988459c4cb3b
9 octobre 1996
estimant que les publications en cause recouvraient manifestement des activités prostitutionnelles ; qu'il convient de relever que, selon une acception commune, est réputée s'adonner à la prostitution la personne
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