âgée de plus de 65 ans" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé le bénéfice de cette allocation à M.

particulièrement vulnérable, et de port d'arme de la quatrième catégorie - un pistolet à grenaille - visés à la prévention, sont ainsi parfaitement établis; qu'en effet, Madeleine X., âgée de 65 ans,

X... avait plus de 65 ans au moment de la cessation des relations contractuelles, de sorte que l'indemnité de licenciement susceptible de lui être due ne pouvait se calculer que sur la base d'un dixième

tôt à 60 ans pour leur valeur à cet âge ou à l'âge effectif de départ à la retraite lorsque celui-intervient après 60 ans ; que M.

prochain, vous atteindrez l'âge de 65 ans, et ne pourrez plus continuer à exercer votre métier de pilote dans le transport aérien public.

de plus de 65 ans intervenue en cours de contrat ; qu'en déclarant leur action irrecevable comme prescrite, leur assignation ayant été délivrée plus de 10 ans après la conclusion par acte authentique

être prononcée (...) contre les personnes âgées d'au moins 65 ans au moment de la condamnation", cette mesure ne pouvait être ordonnée à son encontre"; Vu ledits articles ; Attendu que la contrainte

au sol des entreprises du transport aérien, prévoit en son article 4.1, la mise à la retraite d'un salarié de plus de 60 ans et de moins de 65 ans et impose dans son article 4.3 des contreparties d'embauche

âgée de 65 ans ou plus lors de la condamnation ; que la cour d'appel ne pouvait pas, sans violer la loi, estimer cette restriction inapplicable ; "2°) alors que le condamné peut échapper à la conversion

X... n'ignorait pas non plus que Mme B... avait fait plusieurs séjours en hôpital psychiatrique lui ayant proposé d'examiner sa situation administrative au regard du versement de cette pension ; que M.

au sol des entreprises du transport aérien prévoit, en son article 4.1, que la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur des salariés âgés de plus de 60 ans et moins de 65 ans est possible dès

[D], non seulement des chefs de viols sur mineur de quinze ans, mais également d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, commis sur [W] [T], la chambre de l'instruction

a pour objet de "conduire", et non plus "d'obliger" comme l'indiquait l'ancien texte, la personne vulnérable à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ; que, dès lors, en faisant

de 65 ans, soit une somme de 390.000 francs, soit environ 60.000 euros ; que dès lors, la demande doit être considérée comme couvrant deux périodes, d'une part, celle correspondant à la durée de l'incapacité

de 65 ans pourrait être prorogée, d'un commun accord, d'année en année jusqu'à 70 ans; que le 17 octobre 1991, alors que l'intéressée avait atteint l'âge de 65 ans le 4 décembre 1990, la CRAMIF l'a informée

de 60 ans ; que, revendiquant l'application de la Convention collective nationale des industries alimentaires, qui prévoit une mise à la retraite à l'âge de 65 ans, il a saisi la juridiction prud'homale

de 65 ans, victime de violences conjugales depuis plusieurs années, la grave blessure causée par le coup de couteau ayant nécessité une opération chirurgicale en urgence ; que nonobstant les observations

: (118 euros x 2)+(118 euros x 2 x 35,098) /un an = 8 519,13 euros (35,098 étant le taux de capitalisation pour un homme de 31 ans, âge de la victime en 2007, date d'achat.)