de l'immeuble, à son prix, au délai de réalisation ainsi qu'à la description de tous les travaux d'équipement nécessaires qui ne sont pas compris dans le prix ; qu'en considérant que le dossier du permis

DE CONSTRUIRE, LEQUEL N'A ETE DELIVRE QUE LE 23 AOUT 1974 ; QU'EN L'ESPECE, CE PERMIS DE CONSTRUIRE, MODIFIE LE 7 MARS 1975, N'A PAS ETE SOUMIS AU TRIBUNAL ; QUE, DES LORS, EN AFFIRMANT SANS AUTRE

Joël X... le 3 avril 2014 et que les trois précédents dépôts de permis de construire effectués les 29 janvier 2007 (permis de démolir), 22 mai 2008 (permis de construire) et 31 décembre 2009 (permis de

de construire modificatif, se sont contentés de modifier les altitudes à la baisse sans prendre en considération l'altitude réelle du plancher construit (210,09m) mais la cote initiale du permis d'origine

violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente mettait à la charge du vendeur l'obtention du permis de construire et retenu que, si la société

il a déclaré s'engager à trouver une solution pour ce local, avoir la volonté de se mettre en conformité avec le permis de construire, qu'il devait déposer une demande de permis de construire modificatif

du code de l'urbanisme ; 2°/ que, subsidiairement, un permis de construire modificatif équivaut à un nouveau permis de construire, s'il modifie le projet initial de manière substantielle ; qu'en l'espèce

QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE DES PEINES D'AMENDE CONTRE LES PROPRIETAIRES DE TROIS LOTS DEPENDANT D'UN LOTISSEMENT QUI AVAIENT SOIT EFFECTUE LES TRAVAUX APRES AVOIR OBTENU DES PERMIS DE CONSTRUIRE REGULIERS

du 5 mai 1988 modifié par celui du 5 juillet 1989, dès lors que le permis de construire modificatif ne constituait pas un nouveau permis autonome, se substituant au permis de construire initial ; que

de construire, et où le permis de construire devrait être modifié pour permettre à Mme A...de réaliser son projet, il ne faut pas faire droit à la demande principale mais à la demande subsidiaire, sous

, l'a condamnée à la peine de 10 000 euros d'amende et a ordonné la remise en conformité des lieux ; "aux motifs que l'article L. 421-2 précise que le projet architectural exigé pour le permis de construire

initialement, en l'espèce, d'avoir modifié le permis de construire initial et de l'avoir, en conséquence, condamné à la peine de 20 000 francs d'amende ainsi qu'à la mise en conformité ; " aux motifs

200 000 francs ; " aux motifs que " l'arrêté du 3 décembre 1996 s'analyse en un retrait de décision de permis de construire tacite à la date du 23 novembre 1996 ; que la construction réalisée pour le

, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de construction sans permis de construire ; "au motif qu'il ressort d'un courrier de la DDE du 8 novembre 1993

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du refus de permis de construire acte individuel fondé sur l'arrêté du maire du 25 mai 1983 ; " aux motifs d'une

et d'obtenir un permis de construire s'agissant d'une opération de restauration immobilière opérant changement de la destination des bâtiments et ayant pour effet de modifier leurs extérieurs n'est pas

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 4 mai 1995, qui, pour exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis de construire, l'a

sur sa propriété une maison d'habitation individuelle de 135 m sans effectuer de demande de permis de construire ; que concernant la constitution de l'infraction, le tribunal a justement relevé que la