France SA et Procter et Gamble France SNC (les sociétés Procter) contre plusieurs sociétés, un premier jugement du 3 mars 1994 a déclaré mal fondée l'exception de péremption d'instance soulevée par ces

d'avoir, sur l'appel du 2 février 1993, constaté la péremption de l'instance, alors, selon le moyen, que, d'une part, la péremption d'instance n'est pas acquise si, dans le délai de 2 ans, une partie accomplit

de l'instance ; Attendu que pour rejeter la demande de péremption d'instance, l'arrêt, interprétant une lettre adressée le 16 juillet 2015 au mandataire judiciaire par la société Deloitte et associés

16 décembre suivant, les consorts [Z] ont remis par voie électronique des conclusions contenant leurs moyens de fond à destination de la formation collégiale ainsi que des conclusions soulevant la péremption

X..., celui-ci a demandé au tribunal de constater l'extinction du passif par suite de la péremption d'instance atteignant l'ensemble des déclarations de créances ; que le tribunal a rejeté cette demande

X... a demandé de constater la clôture de sa liquidation judiciaire pour extinction du passif par suite de la péremption d'instance atteignant l'ensemble des déclarations de créances ; que la cour d'appel

ouverte à la suite de cet acte, un constatant, nommé le 22 novembre 1988, a déposé son rapport le 10 janvier 1992 ; que, le premier procès étant en cours, Mme Y... a, dans le second, opposé la péremption

Le 2 septembre 2021, M. et Mme [C] ont déposé, au greffe du juge de l'exécution, des conclusions à fin de péremption d'instance, la banque sollicitant, de son côté, la péremption du commandement.

X... a assigné le syndic aux fins de voir déclarer atteinte par la péremption d'instance la procédure collective ouverte le 7 juin 1983 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

La victime fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance et de dire l'instance éteinte, alors « que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de

, rejetant l'exception de péremption d'instance qu'ils avaient soulevée, a débouté les consorts X... et la société X... de leur action possessoire et les a condamnés à payer à la commune de La Teste de

d'instance ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la péremption d'instance soulevée par la salariée dire que la rupture de la relation de travail était intervenue le 26 février 2006, qu'elle

état a prononcé la radiation de l'affaire ; que les consorts Z... ayant signifié des conclusions de rétablissement le 21 mars 2002, les consorts A... ont soulevé la péremption d'instance ; Attendu

le liquidateur judiciaire de la société Actigest finance, le 10 mars 2014 ; que la société KBL a soulevé un incident de péremption d'instance ; Attendu que la société SGI fait grief à l'arrêt de constater

, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[V] et la société [V] ont soulevé, devant le tribunal, la péremption de l'instance. 3. Le tribunal a rejeté la demande de péremption d'instance et statué au fond. 4.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel régulier en la forme, constaté la péremption d'instance et par voie de conséquence l'extinction de l'instance d'appel et rappelé que conformément

Par jugement du 24 septembre 2018, un tribunal de commerce a déclaré la péremption d'instance soulevée par la SCI, non fondée et a étendu la liquidation judiciaire de la société Airclim à la SCI.