A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE, LES PRESTATIONS TEMPORAIRES FOURNIES PAR ELLE AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR D'UNE RENTE DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF ETAIT PRECISE ET A PAYER

.. ; Attendu que la SOCOMID reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, que l'obligation de la caution survit à l'extinction de la dette principale quand elle a été payée

1996 par Mme Y..., en qualité de garde-malade ; qu'elle assurait une présence à demeure, jour et nuit, une semaine sur deux "en roulement avec une autre personne ; que le contrat de travail sous le titre

Y... et Mme Z... consécutives à leur divorce, pour avoir paiement de sommes dont ils étaient redevables au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1993 et 1994; que les avis à tiers détenteur, qui

D... avait conservé, au moment des faits litigieux, l'usage, la direction et le contrôle de sa carte bancaire et qu'il disposait de la faculté de transmettre ce pouvoir en confiant l'instrument de payement

A..., POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CE QU'IL AVAIT PAYE POUR LEUR COMPTE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE PAIEMENT N'A POUR EFFET D'ETEINDRE L'OBLIGATION ET DE LIBERER LE Y...

NOVATION, SUBSTITUEE A REIZ COMME DEBITRICE DE LA SOCIETE L.M.T. ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACCEPTATION D'UN ACOMPTE PAYE

X... en sa qualité de liquidateur de la SCP Labat et Thierry en restitution de la somme de 138 895 francs, et subsidiairement en paiement de cette somme à titre de dommages-intérêts ; que les premiers

communication permet aux organismes de sécurité sociale d'obtenir, sans que ne puisse leur être opposé le secret professionnel, les documents et informations nécessaires pour recouvrer les prestations indûment payées

responsable parce qu'elle devenait ainsi irrévocable, alors que la cour d'appel avait constaté que l'action en paiement de la société AXA trouvait son fondement dans la condamnation du tiers responsable

X... entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1999 ; qu'a contrario, il en résulte que l'immeuble avait bien été donné en location puisque la taxe d'habitation était payée par un tiers ; qu'il convient

entre les mois d'août 1985 et janvier 1988, la cour d'appel a exactement relevé que cette absence prolongée du paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires équivalait à un détournement de sommes payées

du créancier serait de nature à libérer l'assureur et le dispenser du paiement des intérêts moratoires, d'autre part en ne caractérisant pas une impossibilité de payer de la part du créancier, et enfin

X..., en paiement d'une certaine somme correspondant à des livraisons de meubles impayées ; que la société X... a invoqué l'existence d'un accord conclu avec la société Chaîne européenne, qui lui devait

, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXERCICE DE L'ACTION PAULIENNE EST SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ET QU'AUCUN PREJUDICE N'EXISTAIT POUR LES CREANCIERS, LES ACQUEREURS AYANT OFFERT DE PAYER IMMEDIATEMENT

d'éducation des enfants, c'est-à-dire le montant du préjudice économique des enfants ; que cette déduction s'entend du montant du préjudice économique des enfants avant imputation des éventuelles sommes payées

intéressés, elle ne pouvait obtenir le remboursement qu'à charge par elle d'établir un compte définitif de tutelle permettant un contrôle sur l'ensemble de sa gestion, alors que les sommes en cause, payées

l'obligation sérieusement contestable ; que dès lors, en affirmant qu'il n'était nullement démontré avec l'évidence requise en référé que tout ou partie de la dette avait été effectivement et valablement payée