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1 558 résultats pour « payement par la caution du déclarant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372436cd580146774139e4

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

juillet 1998), qu'au mois de décembre 1985, la société Orino a pris à bail un local commercial, le bail stipulant que cette société pourrait se substituer une autre société dont elle resterait alors caution

Source officielle

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CC

civ1

60794d529ba5988459c487a5

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

B..., leur assuré, payé la créance de la société Interbrew et serait en conséquence subrogée dans ses droits de créancier contre les cautions, MM.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00073

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[R] irrecevable, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en déclarant la demande en paiement de la banque à l'encontre de la caution irrecevable

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CC

comm

61372344cd580146774078a2

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer à la banque la somme de 192 748, 57 francs en principal au titre de l'ouverture de crédit en compte courant, alors, selon

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100786

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la caution les sommes de 23 867,84 euros portant intérêts au taux légal à compter du 8 août 2018 au titre du prêt de 75 000

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CC

cr

613725f3cd58014677421c81

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

que le chèque était perdu ; que, dès lors, en déclarant faussement que le chèque était perdu, et en faisant défense au tiré de payer un chèque émis sur le compte de la société dont elle était la gérante

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CC

comm

6137224bcd580146773fbcaa

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

anonyme du même nom ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société anonyme et les cautions font reproche à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la banque une certaine

Source officielle
CC

comm

6137232bcd580146774065e8

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

d'une première lettre de change d'un montant de 60 000 francs, le vendeur a repris les matériels qu'il avait livrés ; que, le 10 avril 1993, les époux Le Fur se portaient cautions solidaires envers le

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comm

61372455cd58014677414a5f

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

; qu'en affirmant que le cautionnement réel "est une sûreté réelle qui n'engage pas personnellement la caution hypothécaire au paiement de la dette du débiteur principal", la cour d'appel a violé les

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00741

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

que la mention soit immédiatement suivie du paraphe de la caution ; qu'en déclarant le cautionnement du 22 juillet 2011 valable, quand elle constatait que la signature de M.

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comm

61372432cd580146774136ed

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

en exécution de leurs engagements et a demandé l'attribution judiciaire des actions nanties ; que par ordonnance de référé du 8 février 1996, les cautions ont été condamnées solidairement à payer à la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00336

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

, ce dernier et les trois cautions ont été condamnés par un jugement à payer la somme de 423 177,11 francs à la banque ; qu'un arrêt a constaté que M.

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comm

6137244dcd580146774145d6

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

établissements préteurs a poursuivi en sa qualité de caution la gérante Mme X... au paiement du solde du prix ; que cette dernière, après avoir payé la somme de 248 000 francs représentant l'intégralité

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cr

6137257ccd5801467741e28d

Cassation

10 août 1993

10 août 1993

1994 : 1 200 000 francs ; ce cautionnement ou chaque versement de ce cautionnement garantissant : a) à concurrence de 300 000 francs sa représentation à tous les actes de la procédure et pour l'exécution

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00114

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a payé à l'ABAPP la somme de 36 815,44 euros puis a demandé à M. [G] d'exécuter son engagement de caution. 2.

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comm

61372341cd58014677407661

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en qualité de caution, à payer à la banque la somme de 282 952 francs, représentant le solde débiteur du compte courant de la SAM après révocation du cautionnement

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comm

61372430cd5801467741359d

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X..., gérant de la société, et son épouse se sont portés cautions solidaires du remboursement de ces concours ; que la banque a pris deux inscriptions de nantissement sur le fonds de commerce exploité

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comm

6137227acd580146773fd7f4

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Y... en paiement ; Attendu que M.

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comm

61372399cd5801467740be45

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

assigné les cautions en paiement ; que le tribunal a constaté que la Caisse n'avait pas "produit" et qu'en application de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 2036 du Code civil, elle était forclose

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00141

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

La société Aquabike club Noisy ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a obtenu une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de la caution, laquelle a formé opposition, en faisant

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