M. et Mme X... s'élevait à la somme de 783 871,45 francs ; qu'à la suite de la vente des murs de la station-service, M. et Mme X... ont réglé la somme de 360 000 francs ; que, le 29 juin 1989, les parties

prononcer sur celui-ci ne constituait pas une diligence interruptive d'instance, faute pour le juge de pouvoir contraindre les parties à transiger ; qu'en se déterminant ainsi pour décider que l'instance

1995, soit le jour même où elle avait conclu avec l'employeur un protocole transactionnel, il était clairement précisé dans celui-ci, qui plus est dans le rappel des circonstances ayant conduit les parties

X... totaliserait les 37,5 années d'assurance nécessaires à l'allocation d'une retraite à taux plein, permettant sa mise à la retraite et que les parties avaient transigé sur un départ en retraite de M

Les parties ayant transigé, il y a donc lieu de constater la péremption.

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CETTE CONVENTION ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE DANS DES CONCLUSIONS TOTALEMENT DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, LA BAILLERESSE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES PARTIES PEUVENT

des comptes ne vaut pas acquiescement au taux indiqué sur ces relevés ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle se prononçait sur la valeur juridique des prétentions à propos desquelles les parties

A UTILISER LES CANALISATIONS D'EAU TRAVERSANT LEURS FONDS ; ATTENDU QUE POUR CONSTATER QUE LES PARTIES AVAIENT TRANSIGE ET DIRE EN CONSEQUENCE, QUE LES EPOUX Z...

Y..., lui ayant délivré un congé aux fins de reprise pour elle et son mari, a assigné son locataire pour faire déclarer le congé valable ; qu'en cours d'instance, les parties ont transigé, Mme X..., selon

, elle comprend des éléments de rémunération soumis à cotisations ; Et attendu que l'arrêt retient que les concessions réciproques ayant permis aux parties de transiger étaient nécessairement, pour

CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS EST UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC DONT LA VIOLATION EST CONSTITUTIVE DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LEQUEL LES PARTIES

définissant sa mission ; qu'à juste titre, par conséquent, Mme X... invoquait la nullité d'une transaction passée sous l'égide d'un juge non expressément mandaté par les parties pour transiger dans le

jugée en dernier ressort et que le juge ne peut trancher le différend que la transaction a pour objet de clore ; qu'il ne saurait donc examiner le bien-fondé du motif du licenciement sur lequel les parties

procédure de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué énonce que la transaction est intervenue à l'occasion de la deuxième procédure de licenciement; que les parties

reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire, excluent dans cette hypothèse la possibilité pour les parties

Brahim X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 septembre 2005), d'avoir décidé que les parties avaient transigé sur le partage de responsabilité, alors, selon le moyen, que l'administrateur légal

décembre 2011, Monsieur X... demandait au conseil de prud'hommes, formation de référé, le paiement d'une somme de 5531,50 euros, réduite à 1 636,50 euros devant le juge départiteur et que finalement les parties

pension de famille à [...] en 2003 ; que l'arrêt du 26 novembre 2009 a relevé que les malfaçons constatées pouvaient facilement être réparées en temps utile si les factures avaient été réglées et si les parties