A... bénéficie d'un juste titre puisqu'il justifie de l'acquisition par actes notariés, actes qui sont de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription ; Qu'en statuant ainsi

décédée et comme telle dénuée de la capacité d'ester en justice est affecté d'une irrégularité qui n'est cause de nullité que s'il est justifié qu'elle a porté une atteinte certaine aux intérêts de la partie

X... demandeur, fait état de présomptions ne résultant d'aucune pièce ou déclaration des parties et invoqué un enrichissement sans cause dont les éléments juridiques constitutifs n'existaient pas ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

, les faits dont la partie civile entend saisir le juge d'instruction sont les mêmes sous une qualification différente que ceux dont avait été saisi le premier juge d'instruction, que, d'autre part, la

larges pouvoirs, que l'accomplissement d'une procédure de licenciement et la remise de bulletins de paye ne suffisent pas à établir l'existence d'un contrat de travail pour décider qu'il appartient à la partie

[Z] [V], domicilié chez Mme [P], [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

souveraine des faits et circonstances énoncés au procès-verbal du 19 novembre 1997 dont le délai de rédaction n'affecte en rien la régularité, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, d'une part

droit à repos compensateur trimestriel a été reconnu en application de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, les dispositions du code du travail ne s'appliquent pas, que cependant d'une part

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, pour son activité commerciale, d'autre part, pour ses activités graphiques, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 512-2 et R. 513-6 du Code du travail ;

représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie

branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie

Constitue, au sens de ce texte, un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie qui l'invoque et qui revêt pour elle un caractère insurmontable. 5.

Il en résulte d'une part, que sont exclus de la computation du délai le jour où l'audience doit être tenue et le jour où l'avertissement est donné, d'autre part que ce délai peut inclure des jours fériés

l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; 2°/ que le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie