civile non appelante : l'appel du ministère public et du prévenu ne porte que sur l'action publique ; que la partie civile non appelante d'un jugement dont les appels des autres parties ne portent que

en l'absence de l'appel de la partie civile, la cour d'appel a violé les articles précités " ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 515 du Code de procédure pénale, les juges du second

; qu'en procédant ainsi, alors que, lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile n'est plus partie à l'instance d'appel et ne peut comparaître à l'audience,

civiles non appelantes du jugement en leur plaidoirie, alors « que lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile, constituée en première instance, qui n'est

civile non appelante et intimée, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé ; que tel ne pourrait être éventuellement le cas qu'à la condition que la victime sollicite, en cause d'appel, une indemnisation

ce jugement et évoquer, au profit des parties civiles, intimées et non appelantes, la décision du premier juge, aggravant ainsi le sort du prévenu au profit des parties civiles, non appelantes du jugement

civile, non appelante du jugement ; "alors que la victime, partie civile, non appelante d'un jugement de condamnation, n'est plus partie à l'instance et ne peut pas être entendue

du ministère public, ne peuvent réformer au profit de la partie civile non appelante un jugement auquel celle-ci a tacitement acquiescé ; Que, statuant sur les seuls appels des prévenus et du ministère

leur avocat dans l'ordre prévu par l'article 460 du Code de procédure pénale ; "alors que la victime, partie civile, non appelante du jugement de condamnation n'est plus partie à l'audience d'appel

Daniel Y... qui a précisé par mention manuscrite agir au nom de la société Frebal ; que la note d'audience porte mention de la régularisation de la constitution de partie civile au nom de la société

civile, alors : « 1°/ que la partie civile, appelante d'un jugement de débouté sur l'action civile, peut obtenir réparation du dommage qui résulte d'une faute démontrée à partir et dans la limite des

entrepris, requalifiera les faits d'escroquerie en tentative d'escroquerie et en déclarera Mme X... coupable ; "1°) alors que la victime partie civile, non appelante d'un jugement de relaxe, n'étant

civile non appelante, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé ; Attendu que, sur les appels formés par X... et le ministère public contre le jugement qui, après avoir déclaré le prévenu coupable

partie civile, non appelante et intimée, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé ; qu'en l'espèce où seuls le prévenu, son assureur et le ministère public avaient interjeté appel du jugement qui

de la partie civile, non appelante et intimée, un jugement auquel celle-ci a tacitement acquiescé ; qu'en l'espèce, la cour a alloué à Louis X..., partie civile intimée et non appelante, une somme de

Par arrêt du 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris, après avoir statué sur l'action publique, a, sur l'action civile, confirmé le jugement sur la déclaration de recevabilité de la constitution de partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

civiles, non appelantes et intimées, un jugement auquel elles avaient acquiescé ; qu'en prononçant comme elle a fait après avoir constaté que les parties civiles, non appelantes, demandaient la confirmation