tierce opposition l'est à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance, ne profite qu'aux seules parties au jugement attaqué ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris que la déchéance

appelées à l'instance ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé ces dernières dispositions ; Mais attendu que le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément

résulte de ce texte que le seul effet d'une décision accueillant une tierce opposition est de rendre la décision attaquée inopposable au tiers opposant, excepté en cas d'indivisibilité entre plusieurs parties

le second moyen : Vu les articles 591 et 584 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, la chose jugée sur la tierce opposition a effet à l'égard de toutes les parties

Marine par acte notarié du 24 juin 2008, ils restent tenus par leur obligation de garantie, a autorité de chose jugée à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance en application de l'article

Marine par acte notarié du 24 juin 2008, ils restent tenus par leur obligation de garantie, a autorité de chose jugée à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance en application de l'article

Marine par acte notarié du 24 juin 2008, ils restent tenus par leur obligation de garantie, a autorité de chose jugée à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance en application de l'article

En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que le litige portant sur les droits de propriété industrielle était indivisible par son objet à l'égard des autres parties appelées à

En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que le litige portant sur les droits de propriété industrielle était indivisible par son objet à l'égard des autres parties appelées à

tierce opposition l'est à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance au cas d'indivisibilité ; qu'en énonçant dès lors que le jugement du tribunal d'instance de Longjumeau conserverait ses effets

tierce opposition l'est à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance au cas d'indivisibilité ; qu'en énonçant dès lors que le jugement du tribunal d'instance de Longjumeau conserverait ses effets

STHCR fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa créance éteinte pour la période antérieure au 11 avril 1990, alors, selon le moyen, que la chose jugée sur tierce opposition l'est à l'égard de toutes les parties

MEME SUR LES CHEFS ANNULES ; QUE TOUTEFOIS LA CHOSE JUGEE SUR TIERCE OPPOSITION L'EST, A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES APPELEES A L'INSTANCE, EN CAS D'INDIVISIBILITE A LEUR EGARD ; ATTENDU QUE L'ARRET

Marine par acte notarié du 24 juin 2008, ils restent tenus par leur obligation de garantie, a autorité de chose jugée à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance en application de l'article

l'article L. 411-11 du Code du travail; et alors, en outre, qu'il résulte de l'article 591 du nouveau Code de procédure civile, que la chose jugée sur tierce-opposition l'est à l'égard de toutes les parties

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 584 et 591 du code de procédure civile ; Attendu que la chose jugée sur la tierce-opposition n'a d'effet à l'égard de toutes les parties

Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l'est à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance en application de l'article 584 ».

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé la décision du 1er mars 2005 à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance et déclaré commune la présente décision à l'ensemble de toutes les