aux dépenses communes des concubins, implique par elle-même l'appauvrissement de l'un et l'enrichissement de l'autre ; que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait participé aux activités de l'exploitation

A... a, en méconnaissance de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de vente, participé à l'exploitation d'un fonds de commerce similaire acquis le 13 février 1987 par son épouse séparée de biens

Y... servira à son épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle indexée pendant 16 ans, l'arrêt retient qu'il participe à l'exploitation de la société à responsabilité limitée PPJ et

C... preneur en place qui avait succédé à sa tante dans le courant de l'année 1987 et avait participé à l'exploitation des parcelles litigieuses depuis son enfance ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher

M... aurait cessé de participer à l'exploitation des terres et, qu'en conséquence, M.

V... ayant pris sa retraite et cessé de participer à l'exploitation, le bail se poursuive au seul nom de Mme V... et l'ont informée qu'ils entendaient le céder à leur fils Z... à compter du 15 février

- Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 1988) a décidé que la créance de salaire différée qui était due à M. dumont, au titre de sa participation à l'exploitation agricole

X... et Y... ont convenu, le 7 août 1984, de constituer une société en participation pour exploiter un brevet, M. X... faisant un apport de capital et M.

Lucien X... et son fils Jean-Claude ont constitué, en 1973, une société en participation pour exploiter deux établissements agricoles ; qu'en 1996, M.

X... général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société de Participation et d'Exploitation des Airelles, les conclusions de M.

Y... n'avait participé à l'exploitation de son père que pendant 3 semaines en 5 années, sur les débats et les pièces versées au dossier dont elle n'a donné aucune analyse, la cour d'appel n'a pas motivé

Michel X... avait participé à l'exploitation familiale du 5 août 1984 à 1987, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a souverainement estimé qu'il avait reçu une rémunération

que sa participation à l'exploitation n'avait eu lieu que le dimanche et au cours des vacances scolaires (violation du même texte) ; 3o qu'en énonçant que Mme X..., parce qu'elle était institutrice et

REMPLISSAIENT LES CONDITIONS D'AGE ET DE PARTICIPATION A L'EXPLOITATION AGRICOLE EXIGEES PAR L'ARTICLE 63 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939, IL INCOMBAIT A LEUR ADVERSAIRE QUI SOULEVAIT L'EXCEPTION DE LEUR

rappel des droits estimés dus ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'affectation du bien a été maintenue en conséquence de l'engagement pris, que la maison d'habitation participe

D'AVOIR PARTICIPE A L'EXPLOITATION ; D'OU IL SUIT QUE LA CONDAMNATION DE Y...

DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DES SUCCESSIONS DE SES PARENTS, AU MOTIF QU'ETANT EMPLOYE AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, IL N'AVAIT PU PARTICIPER

Dominique Y..., dès avant la séparation du couple, a participé à l'exploitation des terres louées avec son épouse titulaire de l'autorisation d'exploiter depuis 1990 ; il a la capacité requise pour exploiter