X... chacun, une indemnité de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens d'instance ; Aux motifs que, l'article 840 du code civil dispose que le partage est fait en justice lorsque

de la part d'une partie, ne sauraient écarter les dysfonctionnements anormaux du service public de la justice qu'elle a expressément constatés, qui engagent la responsabilité de l'Etat ; qu'en décidant

proposaient chacune une valeur ; qu'en refusant de procéder à cette évaluation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 12 du code de procédure civile ; ALORS, 5°) et en tout état de cause, QUE le partage

doit être fait en justice, la partie la plus diligente y pourvoit ; que l'arrêt du 7 janvier 2003 lui ayant été signifié le 3 février 2003, M.

prononçant la résolution, tandis qu'il résultait de ses propres constatations qu'elle constituait un acte de partage ne pouvant faire l'objet d'une résolution pour inexécution, la cour d'appel a violé

est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ce qui est le cas en l'espèce ; que l'article 841 du même code précise qu'à tout moment les copartageants peuvent

Faits et procédure 1.

; que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, ce qui

est fait en justice, lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il élève des contestations sur la manière d'y (pro)céder ou de le terminer ou lorsque le partage n'a pas

ouvertes en l'étude de Me Z...ont conservé un caractère amiable ; qu'aux termes de l'article 840 du code civil, « le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage

et que le fait que le cycliste ait antérieurement donné un coup de pied à son véhicule n'est pas de nature à justifier la course poursuite et le comportement irresponsable par lequel le prévenu a mis

Il n'est donc pas justifié qu'elles se rattachent par un lien suffisant à l'objet du litige, puisqu'elles concernent les droits de [I] [X] dans le partage. 1°) alors que d'une part, il résulte de l'article

le "repousse" ; que le fait non contesté, pour Salvatore Y..., d'avoir frappé la carrosserie du véhicule conduit par Laurent X... ne saurait en aucun cas justifier un partage de responsabilité pour les

de l'existence le jour des faits d'une faute imputable à Alfred Y... ayant concouru à la production de son propre dommage et que spécialement n'est pas établie la réalité d'une attitude, ce jourlà, particulièrement

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 13. Aucune faute précise n'étant reprochée à Mmes X... et O... Z... et MM.

le partage successoral est soit amiable, soit judiciaire ; que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il élève des contestations sur la

et Mme Q... ont été équitablement partagées de sorte que l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage ne se justifie pas » (arrêt attaqué, p. 3), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les deux

[B] [W] en paiement de son legs particulier ; qu'aux termes des dispositions de l'article 840 du code civil, «Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage