, que lorsque les cotisations ont été acquittées avec moins de quinze jours de retard, il n'existe aucune part irréductible des majorations et la remise peut porter sur la totalité de celles-ci ; qu'en

réductible que sur leur part irréductible, le tribunal qui a retenu que la remise sollicitée ne portait que sur les majorations de retard irréductibles a dénaturé les termes du litige en violation de

leur part irréductible, le tribunal, qui a retenu que la remise sollicitée ne portait que sur les majorations de retard irréductibles, a derechef dénaturé les termes du litige en violation de l'article

cotisations de la période du 1er avril 1987 au 31 décembre 1987 ; Attendu que, pour limiter la remise des majorations à leur fraction réductible, les juges du fond se bornent à énoncer que la remise de la part

SOCIALES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT BENEFICIER L'ASSUREE DE LA REMISE TOTALE DESDITES MAJORATIONS, ALORS QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972 LA REMISE DE LA PART

général et du directeur régional de la sécurité sociale sur la remise sollicitée ; Attendu que pour débouter la société de sa demande, les juges du fond ont énoncé essentiellement que la remise de la part

sollicité la remise des majorations de retard réclamées à cette société, la commission de première instance, par jugement du 22 mai 1979, a accueilli partiellement cette demande, laissant à sa charge la part

sociale d'une demande de remise totale ; qu'après avoir estimé que des circonstances exceptionnelles étaient caractérisées pour la période de janvier à mars, ledit tribunal lui a accordé la remise de la part

minimum de majorations de retard prévu au quatrième alinéa de l'article 14 susvisé, la commission de première instance énonce essentiellement qu'elle n'a pas compétence pour statuer sur la remise de la part

minimum de majorations de retard prévu au quatrième alinéa de l'article 14 susvisé, la commission de première instance énonce essentiellement qu'elle n'a pas compétence pour statuer sur la remise de la part

(Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation, à l'URSSAF de Paris, ...

Attendu que la société Panzani fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, si la remise de la part

rejeté le recours formé par la société, qu'après paiement des cotisations, la commission de recours amiable lui a accordé la remise de la fraction rémissible des majorations de retard et a maintenu la part

non fondée en sa demande de remise de majoration de retard au motif que la preuve de sa bonne foi n'était pas rapportée et qu'elle ne justifiait pas d'un cas exceptionnel permettant la remise de la part

anonyme 4 Murs, dont le siège est ... et Bellonte à Marly (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit de l'URSSAF de Paris

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 243-20 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour limiter à 540 francs le montant de la part

rendu le 24 février 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié à Paris