) a dit que la cession de la parcelle A 650 était valide dans la limite des droits indivis des vendeurs et que seule la part des indivisaires non vendeurs sur cette parcelle devait être incluse dans la

BAILLEUR NE PEUT EXERCER LA REPRISE QUE S'IL PARTICIPE ENSUITE LUI-MEME PENDANT NEUF ANS AUX TRAVAUX DE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE ET QUE CHAQUE INDIVISAIRE, N'AYANT DROIT QU'A UNE QUOTE-PART INDIVISE

X..., l'arrêt retient que l'acte d'acquisition du 1er septembre 1998 ne mentionne aucune quote-part entre indivisaires, de sorte que la répartition de leurs droits doit être établie en fonction de l'apport

QUE, SI PAR LEUR INACTION PROLONGEE, SURTOUT APRES LA VENTE EN 1955 DE LEUR TERRAIN, ILS ONT PU LAISSER CROIRE QU'ILS SE DESINTERESSAIENT DES EFFETS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, AUCUN ACTE POSITIF DE LA PART

Y... en règlement de dettes communes antérieures à la dissolution du mariage, alors, selon le moyen, d'une part que la présomption de communauté instituée par l'article 1402 du Code civil ne s'applique

N'ETAIT PAS CREANCIERE DE SES VENDEURS ET N'AVAIT PU EFFECTUER LE PAIEMENT PAR COMPENSATION PAR ELLE ALLEGUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, TOUT INDIVISAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE

, chaque membre de l'indivision n'est, en principe, tenu que de sa propre part, les indivisaires peuvent être solidairement engagés à l'égard du syndicat des copropriétaires lorsque la part de chacun des

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'ancien article 841 du Code civil, applicable en la cause ; Attendu que, par actes des 25 février, 14 août et 15 septembre 1975, une partie

Alors que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et que la partie qui, sans énoncer de nouveau moyen, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier

décembre 1983, et à 920 francs par mois pour la période du 1er janvier 1984 au jour du partage ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part

, que les constructions élevées sur un immeuble indivis par l'un des copropriétaires deviennent propriété commune des indivisaires et font partie intégrante du bien indivis ; que, dès lors, en l'espèce

et non à son profit exclusif -ALORS QUE D'UNE PART un indivisaire peut toujours exercer seul une action destinée à préserver sa quote-part d'indivision ; qu'en déclarant cependant irrecevable l'intervention

X... de ses autres demandes concernant tant la valeur des immeubles que de celle tendant à voir condamner Mme Y... au paiement de la différence prétendue de valeur ; ALORS, d'une part, QUE l'indivisaire

, qu'aucun consentement à l'hypothèque n'avait été donné en ce qui concerne l'indivisaire mineure, alors, d'autre part que le consentement des deux enfants majeurs à l'hypothèque était subordonné à l'autorisation

Les demandes de la société LYONNAISE DE BANQUE seront en conséquence purement et simplement accueillies » ; Alors, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant

dans cette indivision ; que, le 18 juin 1981, les titulaires de parts de la "Montagne particulière de Heches", réunis en assemblée générale, ont, dans les conditions de majorité exigées par l'article

régime à hauteur de 117.294,27 (capital emprunté en 2005) ¿ 72.112,18 (capital restant dû sur prêt renégocié) = 45.182,09 euros ; cette somme correspond nécessairement à un financement nouveau de sa part

LUI AVOIR ETE SIGNIFIEES OU AVOIR ETE ACCEPTEES PAR ELLE, PAR ACTE NOTARIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN INDIVISAIRE N'A SUR CHACUN DES BIENS COMPOSANT L'INDIVISION