X..., ès qualités et la Mutuelle des architectes français (MAF) ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 mai 1982 ), que, dans un litige opposant les époux B.

., demeurant ... à Saint-Martin-d'Hères (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit du groupement d'intérêt économique (GIE) Pari

prud'homale afin, notamment, de voir requalifier ces contrats de travail en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

E... et F... ont été embauchés par le GIE Pari mutuel hippodrome, en qualité de vacataires occasionnels / guichetiers dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon

diverses sommes en application de la Convention collective de l'entreprise du Pari mutuel hippodrome, alors, selon le moyen : 1 / qu'une convention collective peut limiter son champ d'application et

X..., Y... et Z... ont été embauchés par le GIE Pari Mutuel Hippodrome pour exercer les fonctions de guichetier dans le cadre de contrats à durée déterminée qui se sont succédé de façon intermittente pendant

X... et Y... ont été embauchés par le GIE Pari mutuel hippodrome, à compter respectivement du 15 février 1983 et du 18 septembre 1988, en qualité de guichetiers, dans le cadre de contrats à durée déterminée

, mais qu'en revanche dans 18 % des cas, il demeurait impossible de planifier le nombre de guichetiers nécessaires ; Mais attendu d'abord, que l'activité du GIE Pari mutuel hippodrome qui consiste à

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 1986), que les époux Z... sont propriétaires d'un fonds de commerce de débit de boissons dans lequel est exploité un poste d'enregistrement de pari

X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du GIE Paris mutuel hippodrome, les conclusions de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DU PARI MUTUEL URBAIN DU 16 MAI 1952 MODIFIEE ET L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28

Pascal Y..., Mmes Christine Z... et Christine A... ont été embauchés par le GIE Pari mutuel hippodrome, respectivement à compter de 1982, 1983 et 1995, en qualité de guichetiers dans le cadre de contrats

DES ALEAS DU JEU ET DU PARI, ACCEPTES PAR LE PARIEUR ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE CETTE SOLUTION EST IMPOSEE PAR UN ARRETE DU 13 AOUT 1962 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PORTANT REGLEMENT DU PARI MUTUEL

Rodolphe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre), au profit de la société Le Pari mutuel urbain, dont le siège est Ecomax,

C... ont été embauchés par le GIE Pari mutuel hippodrome, en qualité de guichetiers dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente ; qu'ils ont saisi

X... a été désigné le 24 mai 1991 par la Fédération des employés et des cadres Force ouvrière en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise du groupement d'intérêt économique Pari-Mutuel hippodrome

TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, STATUE SANS FORME DE PROCEDURE; ATTENDU QUE LE PARI

Carol X..., demeurant ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Paris (17e), au profit de la société GIE pari-mutuel hippodrome, dont le siège est ..