[U], que "Mme [H] demande à être relevée et garantie par M.

Y... au paiement de la somme de 63 245,69 euros outre intérêts postérieurs au taux de 7 % l'an sur la somme de 4 061,40 euros, au titre du cautionnement consenti en garantie du prêt du 23 février 2007,

et de garantie du 3 juin 2008 auquel il renvoie ne subordonnent la mise en oeuvre de la garantie de paiement aux entreprises à une demande préalable par la société Kagima auprès de la banque de mettre

G... a cédé la totalité des actions composant le capital de la société Sirev à la société Sa-Ga avec laquelle il avait préalablement conclu une convention de garantie d'actif et de passif.

condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; que l'appel en garantie se distingue du recours subrogatoire en ce qu'il ne nécessite pas le paiement préalable de l'indemnité

Jean Y...), dont le siège social est Lexos Varen (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de : 1 ) les Mutuelles

de l'action visant à faire juger que l'obligation de paiement n'a pas été remplie ; la réserve de propriété n'étant que l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement, la demande de restitution

effectués pour le compte de son assurée en vertu de son obligation à garantie » et a relevé que la lettre de Mme [J] [O] du 4 mai 2013 rapportait « la preuve du paiement effectué par la société Axa pour

d'administration au nom de la société sans habilitation préalable du conseil d'administration aux fins de conclure un tel acte ; que cette autorisation doit être expresse, préalable à l'acte de garantie

La société Bolloré, qui s'est pourvue en cassation contre cet arrêt, soutient, d'abord, que la caution qui garantit le paiement d'une dette douanière ne peut être recherchée que si les droits de douane

garantissant ses acquéreurs du risque d'inachèvement de l'immeuble ; qu'il s'ensuit que ce paiement anticipé devait être regardé comme dépourvu de cause si pour une raison ou pour une autre la garantie

Michel Y..., mandataire liquidateur, defendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° Q 99-11.748 invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt

de passif et du séquestre d'une certaine somme visant à garantir les paiements que les garants pourraient avoir à effectuer dans le cadre de leur engagement ; que la société CHMB avait, préalablement

[L] et la demande en garantie a été rejetée. 6. Par arrêt du 3 mai 2018, cet arrêt a été cassé seulement en ce qu'il a rejeté la demande de garantie. 7. Par arrêt du 16 décembre 2021, M.

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que celui qui paye la dette d'autrui à laquelle il était non personnellement mais réellement tenu, et libère

limite du montant de son engagement, il était tenu au paiement de ce que devrait la société GCH Finance au cas où elle ne pourrait y faire face, « sans que le créancier ait : - à poursuivre préalablement

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Discogen ne se prévalait pas de la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil, mais invoquait une garantie contractuelle qui

A... et de la société, la cour d'appel a été saisie d'une demande en annulation de la sûreté constituée pendant la période suspecte ; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a considéré que le