entre le subrogeant et le débiteur aurait pu interdire au débiteur d'opposer au subrogé l'accord passé avec le subrogeant sur la reprise sans frais des marchandises invendues et que le débiteur n'aurait

1° ancien du code civil ; 2°/ qu'une subrogation conventionnelle peut intervenir, dès l'instant qu'un paiement a été fait par le subrogé au bénéfice du subrogeant ; qu'en ayant jugé que la preuve des

remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant dans ses créances à l'instant même du paiement ; qu'ayant constaté que

investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires, le subrogé n'a pas plus de droits que son subrogeant au lieu et place duquel il agit ; qu'ainsi le débiteur peut opposer

, de la somme perçue par cette dernière, alors, selon le moyen, que la préférence accordée au subrogeant qui n'a reçu qu'un paiement partiel n'existe à son profit contre le subrogé que dans le cas où ce

que l'action du subrogé est enfermée dans le délai de prescription applicable à celle du subrogeant, soit en l'espèce la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil. 6.

(Toulouse, 10 juin 2004), que la société Var Interim a souscrit avec la société Euro Sales finances un contrat d'affacturage et lui a délivré, dans ce cadre, une quittance subrogative générale la subrogeant

convenue entre le subrogeant et le débiteut fait partie de l'économie du contrat et qu'elle est ainsi opposable au subrogé ; que, pour écarter l'application de la convention attricutive de juridiction

de dettes connexes ; qu'il peut également lui opposer les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable ; qu'en refusant de prononcer la compensation

au paiement peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément sa volonté de subroger son cocontractant dans ses créances à l'instant même du paiement » ; qu'il doit cependant

ne recueille que les droits dont le subrogeant était titulaire au moment de la subrogation ; qu'il résulte sans ambiguïté des clauses du contrat tripartite analysé par la cour d'appel qu'au moment de

emporte transfert, au profit du suborgé, des droits et obligations du subrogeant ; qu'en affirmant néanmoins que le Crédit du nord n'avait commis aucune faute en s'abstenant de demander à bénéficier d'un

Selon le premier de ces textes, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. 7.

ne peut être opposée au débiteur que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte ; que, faute d'avoir été valablement informé de l'existence d'une subrogation, le débiteur qui paie de bonne foi

le subrogeant ; qu'en retenant, pour annuler le commandement aux fins de saisie vente délivré au débiteur par l'assureur, qui invoquait la subrogation, résultant du paiement fait par lui en sa qualité

au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; qu'à la date du paiement, la subrogation a pour effet de substituer le subrogé au subrogeant dans les droits du subrogeant ; qu'en énonçant, en

devant être faite en même temps que le paiement, la date de la créance du subrogé sur le débiteur est nécessairement constituée par la date du paiement par le subrogé entre les mains du créancier ; qu'en

légale qui, du fait du paiement, investit le subrogé de tous les droits et actions du subrogeant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard, ensemble, des articles 706-11 du code