X..., D'UNE PART, QUE L'INCAPACITE DE SURENCHERE NE FRAPPERAIT QUE LE SAISI ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX TIERS DETENTEURS POURSUIVIS EN PAIEMENT DE LA DETTE D'AUTRUI A LAQUELLE LEURS IMMEUBLES SONT HYPOTHEQUES

F... avait soutenu qu'il n'était pas le débiteur de Mmes W... et expressément invoqué le moyen tiré de l'article 1236 relatif au paiement de la dette d'autrui ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef

l'ouverture des lignes au nom de ses employeurs, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; alors, subsidiairement, que l'on ne peut "prende en charge" que le paiement

de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ; que la transaction n'ayant pas d'effet novatoire, elle n'a pas fait disparaître la solidarité

Z... en paiement des sommes sus-désignées ; que, après non-lieu intervenu sur la plainte contre X de M.

, faisant valoir que cet acte de paiement de la dette d'autrui constitue une donation indirecte ; que les consorts S... font valoir qu'il est d'usage pour le donateur de payer les frais de mutation et

AVAIT ETE TENUE DE PAYER AUX AVOCATS RAPATRIES LES RETRAITES QUE N'AVAIT PU LEUR VERSER LA CBA, LA COUR D'APPEL, EN EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UNE SIMPLE SUBROGATION, AU DEMEURANT IMPOSSIBLE, POUR PAIEMENT

que l'intention libérale qu'implique une telle donation ne saurait être présumée, si l'acquisition a été financée au moyen de prêts dont les coïndivisaires étaient solidairement tenus, la cause du paiement

, que le paiement de la dette d'autrui, lorsqu'il implique pour le débiteur l'obligation de rembourser les sommes versées, engendre au profit du solvens un recours personnel qui, nouveau et distinct d'un

Monsieur Y... aurait été cotitulaire du bail signé le 1er juillet 2007 entre Monsieur X... et Monsieur Z..., la Cour d'appel a violé l'article 1709 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le paiement

ces demandes sur le fondement de la responsabilité délictuelle des époux I..., la cour d'appel a modifié les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le paiement

banque Saga ; qu'elle a pu en déduire que jusqu'à ce que soit effectivement intervenue la subrogation envisagée, le versement opéré par la Caisse au profit de la banque Saga ne constituait pas le paiement

société Figaro Management s'était opposée à la répétition, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1937 du code civil, L. 133-7 et L. 133-18 du code monétaire et financier ; 2° ALORS QUE tout paiement

révélatrice de l'imbrication de diverses sociétés pilotées, de près ou de loin, par le prévenu ; que la régularité de l'opération, laquelle s'analyserait juridiquement, selon Hamid X..., comme le paiement

à la démonstration de ce que le paiement de la dette d'autrui ait été fait par erreur, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil et le principe sus-énoncé ; ALORS, d'autre part, que nul

allégué s'analyse en un paiement de la dette d'autrui ; Que selon l'article 1236 du code civil, une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée ou par un tiers qui n'y est point

sur la circonstance qu'il y avait eu paiement par la banque de la dette de M. et Mme [N] à l'égard de la Société NEXT GENERATION, de toute façon, à défaut d'une règle particulière, ce paiement

d'autrui, la remise s'analyse au mieux comme le paiement de la dette d'autrui ; que le paiement de la dette d'autrui entre les mains d'un tiers ne peut caractériser la remise