X... en rétractation de leur offre d'indemnité d'éviction, en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation ; que M.

B... en rétractation de leur offre d'indemnité d'éviction, en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation. Les 16 et 19 mars 2012, M.

Elle s'est dispensée en conséquence du respect de toute procédure de licenciement et du paiement des indemnités de rupture.

Copa, installée à Saint Flour, a transféré en 1992 ses activités dans une localité voisine; que les trois salariés demandeurs au pourvoi ayant refusé le transfert, ont été licenciés, avec préavis et paiement

d'une indemnité au titre de son préavis non exécuté ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité à ce titre, le jugement énonce que si le salarié déclaré inapte à son emploi

puis, a renoncé le 27 février 1996 à l'application de la clause de non-concurrence ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de non-concurrence ; que

Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation par les époux Y..., alors, selon le moyen, "1°) que l'indemnité d'occupation qui a une nature

Y...; que la société a ensuite assigné le vendeur pour le faire condamner au paiement de l'indemnité et les notaires pour obtenir leur garantie; que les instances ont été jointes; Attendu que, pour

[V] des locaux à usage commercial ; que, le locataire ayant sollicité le renouvellement du bail, le bailleur lui a délivré congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction

. ; que celui-ci s'étant maintenu dans les lieux après le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, Mme X... l'a assigné, ainsi que la SAFER, en paiement d'une indemnité

Aix-en-Provence, 5 mars 2020), la société Marseille aménagement, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société France mode, lui a signifié un refus de renouvellement, avec offre de paiement

Les locataires ont assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction et la bailleresse les a assignés en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation, leur déniant le droit au statut

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 2 mars 2022), la société King Invest (la bailleresse) a délivré un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction à effet au 31 décembre

Y... au paiement d'une indemnité d'occupation journalière de deux pour cent du montant du loyer trimestriel TTC, l'arrêt retient qu'il y a lieu de fixer cette indemnité conformément au contrat de bail

de l'indemnité d'occupation proprement dite formulée devant le juge du fond ; qu'en ne formulant sa demande au fond en paiement de l'indemnité d'occupation que le 24 septembre 2013, la SCI Paca s'est

par la société Fonteneau, a été en arrêt de travail pour maladie du 25 août 1987 au 21 juin 1989; qu'il était licencié le 19 mai 1989 pour inaptitude physique à tous travaux dans l'entreprise, avec paiement

F... l'a assignée en paiement des indemnités d'occupation ayant couru du 1er mars au 31 mai 2014 et d'une certaine somme au titre des frais de remise en état du logement ; Sur le premier moyen : Vu

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit au paiement d'une indemnité d'éviction. 3.