. en vigueur ne pourrait être autorisé qu'après révision de ce P.L.U. ; - qu'informé préalablement au dépôt de la demande de permis de la non-conformité du projet avec le P.L.U. en vigueur, le gérant de

et l'indemnité de remploi à la somme de 35.164 euros, Aux motifs 1°) que la date de référence (2 mars 2006) n'est pas litigieuse s'agissant de la dernière date de modification et d'approbation du P.L.U

Mohamed demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1987 par la cour d'appel de Reims, au profit de la société anonyme TRANSPORTS P.M.V. dont le siège social est ... à La Chapelle Saint-Luc

social est sis à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), ..., 28/ de la société Sonorel, dont le siège social est sis à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), ..., défenderesses à la cassation ; La société P.M.P

Y... conteste le rapport et en particulier l'appréciation des experts relative à la constructibilité des parcelles, lesquelles se trouvaient en dehors de la zone P.A.U.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société P.M.G Distribution, société à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des P.M.E (CEPME), dont le

rendre commune à la société Boussois, fournisseur de vitrages, une expertise précédemment ordonnée dans le litige opposant un syndicat de copropriétaires à la société Paniagua Massare Bureau et Cie (P.M.B

Monsieur Y... de l'Hérault en date du 25.02.2005 ; que cet arrêté visait : -l'arrêté du 12.10.2004 prescrivant l'ouverture d'une enquête d'utilité publique, parcellaire et de mise en comptabilité du P.L.U

décision qu'il attaque, aux règles de droit; Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent au Crédit d'Equipement des P.M.E

INFORMATIQUES TELEMATIQUES" SITEL, dont le siège social est à Echirolles (Isère), ..., 3°) la société CAR, dont le siège social est à Tassin La Demi Lune (Rhône), ... de Gaulle, 4°) la société P.M.E

en cause ne sont pas situées en zone urbaine ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait en en validant le congé, bien que la parcelle visée au congé était située non pas dans une zone urbaine du P.L.U

classique de la propriété mobilière, le second de celui d'un simple droit d'usage ; que la défenderesse soutient qu'en l'espèce il s'agissait d'un produit spécifique plus particulièrement destiné aux P.M.E

compte est, s'agissant d'un secteur soumis au droit de préemption urbain, celle à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant ou modifiant le P.O.S. ou P.L.U

bénéfices fictifs qui leur ont été versés par la société Phoenix pendant la période suspecte en rétribution d'investissements sur le même compte d'investissement collectif dit « Phoenix Managed Account) (P.M.A

édictent des règles spéciales selon lesquelles l'urbanisation et son extension doivent s'effectuer sur tout le territoire des communes classées dans ces zones, que les communes soient ou non dotées d'un P.L.U

Et en particulier : B...                  , SARL P.T.F, SARL P.M.P, SARL Aspinet, SARL BC, SARL BC Services, SARL Low Cost Palettes, SARL AMS, SARL Technic Dépannage, Augustin C.... – que les nouveaux

.) ; que la zone d'aménagement concerté est composée de différentes zones délimitées par le règlement du P.L.U., comme l'avait constaté le jugement de première instance, confirmé dans toutes ses dispositions