X..., prononcé avant l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'employeur, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a fixé la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire et

X..., agriculteur, trois prêts pour le remboursement desquels Mme X... s'est portée caution solidaire ; qu'après l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de M.

(les créanciers) ; que les tentatives de recouvrement étant demeurées infructueuses, les créanciers ont assigné la débitrice le 8 juin 1998 devant le tribunal de commerce aux fins d'ouverture d'une procédure

souscrit un prêt immobilier auprès de la société Le Crédit lyonnais (la banque) ; que, désintéressée partiellement de sa créance par la vente de l'immeuble financé au moyen du prêt, à la suite de l'ouverture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 décembre 2003), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 14 mars 2000, pourvoi n° 9715674), qu'après l'ouverture

Faits et procédure 1. M. [K], qui a succédé à M. [U] en qualité de gérant de la société Heda construction, a demandé l'ouverture d'une procédure collective le 31 octobre 2019. 2.

, à tout agriculteur, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ; que Monsieur E... soutient que la demande d'ouverture de procédure collective à son égard ne peut prospérer

d'une procédure de sauvegarde à son égard, peu important le libellé de la clause qui ne réserve pas spécifiquement son application au seul cas de l'ouverture d'une procédure collective ; qu'en affirmant

et Norbail un contrat de crédit-bail qui a été publié au greffe du tribunal de commerce; qu'après cessation du paiement des loyers, les crédits-bailleresses ont résilié le contrat; qu'après ouverture

liquidation judiciaire simplifiée de la société Groupe checkpoint expertises (la société), décision ensuite rétractée par ce même tribunal, dans une autre formation ; que faisant l'objet d'une demande d'ouverture

liquidation judiciaire simplifiée de la société Groupe checkpoint expertises (la société), décision ensuite rétractée par ce même tribunal, dans une autre formation ; que faisant l'objet d'une demande d'ouverture

du paiement de différentes cotisations sociales, la Mutualité sociale agricole de l'Indre (la MSA) l'a assigné par acte du 26 septembre 2001 devant le tribunal de commerce afin que soit prononcée l'ouverture

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société Groupe checkpoint expertises, décision ensuite rétractée par ce même tribunal, dans une autre formation ; que faisant l'objet d'une demande d'ouverture

ordonnance du 6 novembre 2002 dont il a relevé appel ; Attendu que pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient qu'en l'absence de tout document versé aux débats par le requérant concernant l'ouverture

receveur reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que le non-paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et l'accumulation d'un passif fiscal excessif entrainant l'ouverture

X..., dirigeant desdites sociétés, aux fins d'ouverture d'une procédure collective à son égard ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu que

la société ; que la banque a effectué avec ces fonds le paiement des factures concernant les travaux qu'avait déjà fait réaliser la société dans l'attente du déblocage du prêt ; qu'à la suite de l'ouverture