et qu'en considérant qu'il résultait de ce texte que le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, devait commettre un médecin inscrit sur une liste

d'une mesure de protection judiciaire que si elle est de nature à empêcher l'expression de sa volonté ; qu'en retenant en l'espèce que « M.

Chaïb X... a, le 22 juin 2011, saisi un juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure de protection au bénéfice de son fils, M.

X... revenait sur ses déclarations relatives à la fictivité du mariage, conforte en définitive la vulnérabilité de l'intéressé, l'altération de ses facultés mentales ayant conduit à l'ouverture d'une mesure

mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ;

d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République

Aux termes de l'article 464 du code civil : " Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection

de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé.

de protection judiciaire de M.

DD... déclinait se situe en janvier 2008 (date de la première expertise psychiatrique jointe à la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire) à une époque postérieure aux donations ; qu'antérieurement

[I] [X] a été transmis par son médecin au procureur de la République, qui a saisi le juge des tutelles d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire ; que, par

lieu à révocation et de dire n'y avoir lieu à mesure de protection judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que la décision d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire met fin au

Cela conduisait le procureur de la République de Périgueux à saisir le juge des tutelles le 15 février 2010 en ouverture d'une mesure de protection judiciaire.

judiciaire était ouverte du chef de viol sur personne vulnérable à l'encontre de M.

du jugement d'ouverture les créances trouvant leur origine antérieurement à cette décision si bien qu'en énonçant que Mme X... aurait dû produire au redressement judiciaire de la SNC X...

X... ; qu'en statuant ainsi sans constater l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.

Selon l'ordonnance attaquée (tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 14 janvier 2021), un jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été prononcé

de Thionville a prononcé la mise sous tutelle pour une durée de 10 ans à compter du 28 avril 2022 de Mme [P] [Y] ; qu'en statuant le 26 janvier 2023, postérieurement à l'ouverture de la mesure de protection