d'un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat et de versement sur ce compte de toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat dans les trois mois de la désignation

, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant invoqué dans leurs conclusions ni l'absence d'inscription à l'ordre du jour des assemblées générales contestées de la question relative à l'ouverture

bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel seront versées toutes les sommes perçues par le syndic et, à défaut, son mandat est nul, de plein droit ; qu'en énonçant que le mandat du syndic

projet de résolution dénuée de portée qui prévoyait qu'« en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, un compte bancaire séparé sera[it] ouvert au nom du syndicat», la cour d'appel a, à

propriétaire de lots, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété; qu'en cause d'appel Mme X... a soutenu que le Syndicat des copropriétaires n'avait pas fait délibérer l'assemblée générale sur l'ouverture

d'un compte séparé ; mais que le 8 juin 2006, l'assemblée générale a désigné la SA FONCIA ICV en qualité de syndic ; que par la résolution n° 4, l'assemblée a décidé de ne pas ouvrir de compte bancaire

d'un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat et la résiliation unilatérale du contrat d'assurance en cas de sinistre ; que le Syndicat des copropriétaires soutient que la preuve n'est pas

d'un compte bancaire séparé ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'assemblée générale des copropriétaires avait été interrogée sur la question de l'ouverture d'un compte séparé les 3 décembre

ou postal sépare, mais un compte individualisé ouvert au nom de [3] et à l'usage exclusif de la copropriété ».

du 15 décembre 2005 ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'assemblée générale des copropriétaires du 5 novembre 2003 renouvelant son mandat dispensait le syndic de l'ouverture d'un compte bancaire

de compte ; que le compte a été ouvert sur le fondement de ces documents ; que la demande porte sur l'ouverture de compte séparé syndicat de copropriété, que les termes employés correspondent à l'ouverture

d'un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, conformément aux prescriptions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, constitue un cas d'empêchement ou de carence manifeste du syndic,

bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat ; Attendu que, pour rejeter les demandes des

et non pas sous le nom du syndic ; qu'ainsi qu'il a été rappelé plus haut, aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au

bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat ; que l'assemblée générale peut en décider autrement

autrement ; qu'en l'espèce, l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires avait renoncé à l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat et avait, notamment, lors de l'assemblée

ou non d'un compte bancaire ou postal séparé ; Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt retient qu'un compte bancaire au nom du syndicat était ouvert et fonctionnait depuis 1971 et que la

bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier ; que faute par le syndic de faire délibérer l'assemblée sur l'ouverture ou non