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11 513 résultats pour « ordonnance statuant sur la compétence »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR06016

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

, a dit non admis son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné son dessaisissement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2013 où étaient présents dans la

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100200

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

le chèque de paiement, la société AMA s'est rendue justiciable de la juridiction du lieu où le paiement devait avoir lieu, soit la juridiction du domicile de la bénéficiaire ; qu'en conséquence, l'ordonnance

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100199

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

le chèque de paiement, la société AMA s'est rendue justiciable de la juridiction du lieu où le paiement devait avoir lieu, soit la juridiction du domicile de la bénéficiaire ; qu'en conséquence, l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201178

Cassation

2 juillet 2009

2 juillet 2009

procédure civile : Vu les articles 47, 73 et 776 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable le contredit, l'arrêt retient qu'il est la seule voie de recours contre une ordonnance

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cr

6079a80e9ba5988459c4bb27

Cassation

7 février 1980

7 février 1980

QUI AURAIENT ETE REALISES DANS UN LOCAL EN COURS D'AMENAGEMENT POUR L'INSTALLATION DE SON SIEGE SOCIAL ; ATTENDU QU'UN ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1977 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE

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cr

6079a7e09ba5988459c4b3f5

Cassation

11 mai 1981

11 mai 1981

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110525

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

parties et le juge doivent savoir, dans un bref délai, quelles dispositions font l'objet de l'appel ; que dans cette perspective, si une partie forme appel dans le délai de quinze jours contre une ordonnance

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100061

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Par arrêt du 18 février 2020, statuant sur l'appel interjeté par la CDC, la cour d'appel a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevée par Mme [J] et retenu la compétence de la juridiction

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200649

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

L'application de ces textes spécifiques à l'appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état statuant sur la compétence du tribunal de grande instance se fonde sur la lettre et la finalité de l'ensemble

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CC

cr

I, en date du 15 février 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Romuald B

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01751

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

Romuald B..., des chefs de viol et agressions sexuelles aggravés, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal des enfants statuant en matière

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00759

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

, reste compétent, une fois la contestation tranchée ou la forclusion acquise pour statuer sur la créance en l'admettant ou en la rejetant ; qu'en l'espèce, le juge-commissaire par ordonnance du 9 octobre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101225

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

retient qu'en application des principes relatifs à la compétence internationale, selon lesquels est compétent le juge du lieu du dernier domicile du défunt pour la succession mobilière et le juge du lieu

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100270

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

de non-conciliation du 20 juin 2011 ne contenait en son dispositif aucune disposition relative à la litispendance ; qu'en statuant ainsi, quand cette ordonnance avait, dans son dispositif, "déclar[é]

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200004

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de référé en ce qu'elle a déclaré compétent le juge des référés du tribunal d'instance de Cannes et a enjoint

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cr

6079a8ca9ba5988459c4ef45

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

pour saisir le juge des libertés et de la détention de Bobigny, par ordonnance du 19 juin 2002 ; que régulièrement saisi le 19 juin 2002 par le juge d'instruction compétent à cette date, le juge de la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200356

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

du président de chambre, la cour d'appel ne statue que dans le champ de compétence d'attribution de ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel statuant sur déféré a confirmé l'ordonnance de la présidente

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201183

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

X... et par la société Dilastac et, statuant à nouveau, de déclarer ses demandes irrecevables devant la cour statuant sur appel d'une ordonnance de mise en état, alors, selon le moyen, 1°/ que la cour

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200154

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Statuant sur déféré, la cour d'appel a, par arrêt du 22 novembre 2016, infirmé l'ordonnance et déclaré l'appel du syndicat intercommunal recevable. 8.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00825

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

et de constater la compétence du juge-commissaire alors, selon le moyen : 1°/ que le juge statuant sur contredit formé contre une ordonnance du juge-commissaire ayant constaté son incompétence ne saurait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00437

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

2015 "ne comportait aucun sursis à statuer" ; que la Cour de céans réformera donc l'ordonnance entreprise et se déclarera compétente pour connaître l'admission de la société concluante

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