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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR06016
4 décembre 2013
4 décembre 2013
, a dit non admis son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné son dessaisissement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2013 où étaient présents dans la
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100200
23 février 2011
23 février 2011
le chèque de paiement, la société AMA s'est rendue justiciable de la juridiction du lieu où le paiement devait avoir lieu, soit la juridiction du domicile de la bénéficiaire ; qu'en conséquence, l'ordonnance
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